AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6932b1d672f940f4b6c9e7cf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
ANONYME D'ASSURANCES VIE ET DE CAPITALISATION, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Source officiellePage 11 sur 1639
CONTENTIEUX GENERAL
6866ce07d33109fd079ae333
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En l’espèce le demandeur Monsieur [D] [L] a indiqué par message RPVA se désister et le défendeur, LA [9], a accepté ce désistement.
Source officielle