Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91649
27 mai 2014
27 mai 2014
Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e30a
23 juin 2011
23 juin 2011
non-conciliation entreprise a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse, bien propre lui appartenant, - condamné l'époux à verser une pension alimentaire au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ac7
15 septembre 2015
15 septembre 2015
MOTIFS DE LA DECISION Seules sont remises en cause les dispositions de l'ordonnance relatives à la pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110094
26 janvier 2022
26 janvier 2022
acquis force de chose jugée le 15 juin 2017, le devoir de secours a cessé d'être dû à cette même date, peu important le pourvoi qu'il a ultérieurement formé sur les seules conséquences financières du
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff16
11 mai 2012
11 mai 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le devoir de secours Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un d'eux est dans le besoin.
Source officielleJ.E.X
66103f3cc9ea95b316fe0781
4 avril 2024
4 avril 2024
de secours, et Madame [J] [S] de sa demande en augmentation de la pension de la pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd9399b
8 février 2017
8 février 2017
Selon déclaration reçue le 11 août 2014, Mme Sabine X... a limité son appel au montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et au devoir de secours.
Source officielleciv2
60794bf09ba5988459c444a8
26 novembre 1980
26 novembre 1980
NE JUSTIFIAIT, POUR LE MOMENT, D'AUCUN ETAT DE BESOIN PERMETTANT DE FAIRE APPEL AU DEVOIR DE SECOURS DONT S.
Source officielleciv2
6137220fcd580146773f9e6c
19 janvier 1994
19 janvier 1994
la jouissance du domicile conjugal avait été attribuée à l'épouse à titre gratuit, en contrepartie d'une diminution de la pension qui lui avait été initialement attribuée sur le fondement du devoir de
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcb7
5 octobre 2012
5 octobre 2012
X... a demandé à la cour de ne pas le condamner au paiement d'un devoir de secours à son épouse compte tenu de sa situation financière.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f114
13 février 2012
13 février 2012
Aux termes de ses conclusions, elle demande que l'omission de statuer sur sa demande de rétroactivité du paiement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours soit accueillie et fixée à compter
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a73
2 septembre 2014
2 septembre 2014
X... à son épouse au titre du devoir de secours, - dit que l'époux réglera directement à titre provisoire le prêt immobilier relatif au domicile familial en exécution du devoir de secours, - fixé la résidence
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d498
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Seules les dispositions relatives à la pension alimentaire au titre du devoir de secours et à l'attribution de véhicules font cependant encore l'objet de débats entre les parties.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1cf
9 juin 2011
9 juin 2011
Le juge a par ailleurs condamné Edward X...à payer à Marie-José C...pour elle-même au titre du devoir de secours entre époux une pension alimentaire mensuelle indexée de 400 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1d6
9 juin 2011
9 juin 2011
CECI EXPOSE, LA COUR, Qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties à la décision déférée et à leurs écritures ; Sur la pension au titre du devoir de secours
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e72e
20 octobre 2011
20 octobre 2011
visite et d'hébergement du père, débouté Christine X... de sa demande de pension alimentaire en raison de l'impécuniosité de son époux et condamné enfin celle-ci à payer à Patrick Y... au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8cfff
26 septembre 2008
26 septembre 2008
Par arrêt du 31 octobre 2000, la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a confirmé cette ordonnance, sauf à porter le montant de la pension relative au devoir de secours à la somme de 3 000 F par mois, à compter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100433
15 mai 2013
15 mai 2013
de secours », tandis que l'époux s'opposait à la prise en charge de cet emprunt au titre du devoir de secours, ne contient aucune disposition dont il résulterait que cet époux a admis que le paiement
Source officielleciv2
60794be09ba5988459c442c7
19 juin 1980
19 juin 1980
LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR LE DEVOIR
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100861
24 septembre 2008
24 septembre 2008
X... devra mettre gratuitement à disposition de Mme Y... le domicile conjugal en exécution de son devoir de secours " ; qu'un jugement que 8 juillet 2004 a dit, pour interpréter la décision précédente,
Source officiellePage 11 sur 756