de trente-six mois, après une première mesure en ce sens pour une même durée de trente-six mois, la durée totale excédant alors la durée maximale de cinq ans prévue par les dispositions de l'article L

POUVAIT DISPOSER SUR SON TEMPS DE TRAVAIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ; QU'IL S'ETAIT REFERE A TORT A CE TEXTE POUR LIMITER A 23 JOURS OUVRABLES PAR AN LA DUREE

annuler l’arrêté en date du 7 octobre 2025, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prolongé de douze mois l’interdiction de retour de douze mois en date du 7 février 2024, la portant à une durée

de trois ans, la portant à une durée totale de quatre ans.

II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.

français prise à son encontre, la portant à une durée totale de deux ans.

de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. (...) / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets

Le garde des Sceaux, ministre de la justice soutient que le tribunal a commis une erreur de droit en faisant application de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale alors que la durée totale du

de deux ans, portant ainsi ladite interdiction à une durée totale de quarante-huit mois.

Par un arrêté du 2 septembre 2024, pris sur le fondement de l'article L. 612-11 du CESEDA, le préfet de police a augmenté de 12 mois supplémentaires et porté à une durée totale de trente-six mois l'interdiction

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit

au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2025 par lequel le préfet de police a porté l'interdiction de retour sur le territoire prononcée à son encontre pour une durée

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit

l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prolongé de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre le 29 janvier 2022 portant sa durée

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

dont celle-ci a temporairement rétrocédé l'usage à l'un de ses sous-traitants ; qu'à la demande de la société Bisseuil, la société Rizzi, qui lui avait précédemment adressé les factures portant sur la durée

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures