Elle soutient que : - par une ordonnance du 13 juillet 2020, le tribunal de proximité de Courbevoie a autorisé l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre du logement dont elle est propriétaire, si

enregistrée le 18 juillet 2025, la commune de Bonneville, représentée par Me Punzano, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

condamner l'Etat à lui verser la somme de 326,31 euros en réparation des préjudices subis à la suite du refus du préfet de l'Essonne de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la mesure est utile dès lors qu'il ne dispose d'aucune autre voie pour faire procéder à l'expulsion des occupants de la dépendance domaniale en cause

23 mai 2025, le maire de la commune de La Ferté-Bernard (Sarthe) demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

d'évaluer le préjudice subi par l'intéressé à la suite de l'incendie qui a, le 8 janvier 1985, détruit en partie l'immeuble dont il est propriétaire, ..., alors que le concours de la force publique pour l'expulsion

dehors du cas prévu par l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur une demande d'expulsion

refus du préfet du Val-de-Marne de prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une ordonnance du 11 mars 2004 du juge des référés du tribunal d'instance de Vincennes prononçant l'expulsion

pour elle du refus du préfet de la Seine-Saint-Denis d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du tribunal d'instance de Saint-Ouen du 17 octobre 2006 prononçant l'expulsion

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 21 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a accordé le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.

13 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à l'expulsion

administrative, à la demande de la Société nationale immobilière, enjoint de libérer les lieux sans délai ; Considérant qu'il appartient aux tribunaux judiciaires de connaître d'une requête tendant à l'expulsion

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.

à faire procéder à l'expulsion de l'occupant du logement ; qu'il s'ensuit qu'à compter de la conclusion du protocole, l'Etat n'a plus à prêter son concours à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion et

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le Crous demande l'expulsion d'un occupant d'une résidence universitaire ; - la condition d'urgence

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le Crous demande l'expulsion d'un occupant d'une résidence universitaire ; - la condition d'urgence

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

lui verser une indemnité de 4 050 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus du préfet de l'Essonne de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

préjudice résultant du refus de lui accorder le concours de la force publique qu'il avait sollicité pour obtenir l'exécution du jugement du tribunal d'instance du 6ème arrondissement de Paris prescrivant l'expulsion