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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcc70

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Me [G] a ainsi assigné le Crédit Mutuel en restitution des paiements indus, par acte du 18 février 2011.

Source officielle

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007647092

Admin. suprême

7 mars 1975

7 mars 1975

D'INDRE-ET-LOIRE ET DE LA VIENNE, LEQUEL A ETE PRIS LE CONSEIL D'ETAT SECTION DES FINANCES ENTENDU, S'EST DEROULEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TITRE I DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; QUE LES AVIS DES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00153

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Il constate que tel n'a pas été le cas et retient que les prélèvements litigieux étaient indus. 13.

Source officielle
CC

cr

613726a9cd5801467742780b

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 19 octobre 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour extorsion de signature, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00760_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En ce qui concerne le projet d'extension du parc naturel régional de la Brenne : 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2001893_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Les températures de ces bardages en zinc atteignent certainement des niveaux de température similaires à ceux des bavettes aluminium dont l'examen a fait l'objet de l'ordonnance d'extension du 5 juin 2023

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00621

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

qu'en décidant, au contraire, que le législateur aurait entendu réserver à la connaissance du juge de la nullité du brevet le cas dans lequel la limitation prétendue d'une revendication produirait une extension

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e659cdc6046d470ca75c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le rapport du MC fait état d'un antécédent de chirurgie d'un kyste de l'index gauche, avec cicatrice en regard de l'IPP de l'index gauche mais sans séquelle fonctionnelle sur les articulations de l'index

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2004280_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'extension : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201630_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

d'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour la période de mai 2016 à août 2021 ; 2) subsidiairement de ramener le montant de l'indu à la somme de 5 642,48 euros ; 3) de mettre à la charge de

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7f95ccdc6046d47af131e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En outre, le rapport de révision du médecin-conseil évoque une limitation inférieure à 15° en flexion-extension, alors que le docteur [K] relève un déficit de flexion de 20°, passivement de 25°.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008069989

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

décision en date du 20 avril 2000 par laquelle le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer, pour le compte de la commune de Ciboure, une action en répétition de l'indu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210166_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Allianz, - la société 2H Energie, - la société Bureau Veritas et à son assureur la compagnie QBE, - la société SAMOP et à son assureur la compagnie SMABTP, - la société Eiffage Energie Systèmes - Indus

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6708c011445a086e2bcedbf7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Orne, Avenir I.E., In extenso Normandie, In extenso Secag, Alcado et Demebole d'une part et M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007979290

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2/ la VILLE DE TOURS, représentée par son maire en exercice, domicilié en son hôtel de ville, 3/ la FEDERATION DES UNIONS COMMERCIALES D'INDRE-ET-LOIRE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2001893_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'extension d'expertise présentée par l'expert : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2104317_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

du périmètre de l'expertise, formulent toutes protestations et réserves sur la mise en cause de nouvelles parties, et à titre subsidiaire, sollicitent la reformulation de l'extension de la mission de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01184_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Par une délibération du 8 décembre 2011, le conseil municipal de la commune de Buzançais (Indre) a prescrit la révision de son plan d'occupation des sols et l'élaboration d'un PLU.

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb46

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

(Indre), 2 ) la Clinique Condorcet, dont le siège est 20-22 bis rue Condorcet à Chateauroux (Indre), 3 ) la Clinique Pasteur, dont le siège est ... à la Chatre (Indre) défenderesses à la cassation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ébouté les époux X... de leur action en responsabilitéc/Maître A

6253ca11bd3db21cbdd89f43

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

né le 26 Août 1952 à FEUSINES (INDRE) -Mme Christiane Y... épouse X...

Source officielle