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CETAT:CETATEXT000007647092
7 mars 1975
7 mars 1975
D'INDRE-ET-LOIRE ET DE LA VIENNE, LEQUEL A ETE PRIS LE CONSEIL D'ETAT SECTION DES FINANCES ENTENDU, S'EST DEROULEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TITRE I DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; QUE LES AVIS DES
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