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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137253fcd5801467741c2b4
31 mars 1993
31 mars 1993
que les affirmations de X... se trouvent infirmées par le disque du chronotachygraphe ayant relevé une vitesse du camion entre 55 et 90 km/heure, et le fait que l'accident s'est produit sur la seconde
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01747
30 mars 2016
30 mars 2016
à l'acte constitutif du fait principal, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la chronologie à l'effet d'établir l'éventuelle antériorité ou concomitance du fait positif retenu au titre de la complicité
Source officiellecr
613725ddcd580146774211bd
17 mai 2001
17 mai 2001
application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et relever à cet effet les faits
Source officiellecr
61372606cd580146774225de
25 janvier 2000
25 janvier 2000
n'expose pas les moyens à l'appui desquels il sollicite dans le dispositif desdites conclusions la nullité des procès-verbaux et la Cour, adoptant les motifs pertinents des premiers juges auxquels il est fait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210314
11 mai 2017
11 mai 2017
2005 et l'absence de réclamation jusqu'à la délivrance du commandement querellé du 12 décembre 2012, soit pendant plus de 7 ans, vaille acquiescement au jugement dès lors qu'il ne caractérise aucun fait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10681
15 juin 2017
15 juin 2017
Sur la présence de Mme A... lors de l'entretien préalable, il convient de relever qu'il n'est nullement invoqué le moindre fait positif de celle-ci.
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebc6
28 janvier 1971
28 janvier 1971
DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME LE DELIT SANS CARACTERISER AUCUN FAIT POSITIF D'AIDE OU D'ASSISTANCE ANTERIEUR OU CONCOMITANT A L'INFRACTION ET COMMIS AVEC L'INTENTION DE LA PERMETTRE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02171
17 octobre 2012
17 octobre 2012
mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'absence de réaction à des plaintes de la salariée ne peut en soi laisser présumer l'existence d'un harcèlement à moins que soient établis les faits
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FGQQ S.A.S.U LE P'TIT REGALc/S.C
654b37fb56298f8318387ce1
7 novembre 2023
7 novembre 2023
en ce que le bailleur peut renoncer à se prévaloir de la nullité relative résultant du non-respect par le preneur de l'obligation de recueillir son consentement, cette renonciation doit résulter de faits
Source officielleRétention_recoursJLD
635cc36f0d69e87f74e6c07a
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Sur l'audience, il dit ne pas avoir fait obstruction volontairement à la mesure d'éloignement.
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a7b053208318995cc4
17 octobre 2023
17 octobre 2023
qui s'en prévaut qu'incombe la charge de le preuve, étant observé que l'occupation des lieux ne permet évidemment pas à elle-seule d'établir l'existence d'un bail verbal, elle doit être accompagnée de faits
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e853
15 mai 1974
15 mai 1974
COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX AUX MOTIFS QU'IL AVAIT, EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FORCLUM, OPERE ET FAIT OPERER, DANS UN BUT PERSONNEL ET CONTRAIRE A L'INTERET
Source officielleRETENTIONS
6896d796fd8bd33bb83ea579
8 août 2025
8 août 2025
Il relève que le premier juge n'a pas répondu sur ce point et il souligne que la troisième prolongation de la mesure de rétention suppose la preuve d'un fait positif, à savoir que la délivrance d'un document
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10490
4 mai 2017
4 mai 2017
domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi de Dieppe, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110311
17 mai 2017
17 mai 2017
Il est fait grief à la Cour d'appel de Bordeaux d'avoir débouté M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00319
16 mars 2022
16 mars 2022
puisse établir un fait positif, précis et daté de refus de l'employeur de faire droit à une demande identifiée de congés payés. 16.
Source officiellecr
61372541cd5801467741c414
10 mai 1993
10 mai 1993
d'avoir fait connaître à la prévenue les faits retenus par elle au titre de l'abus de confiance, la cour d'appel a méconnu les limites de sa saisine et porté une grave atteinte aux droits de la défense
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00481
7 mai 2024
7 mai 2024
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00480
7 mai 2024
7 mai 2024
Pour faire droit aux conclusions de nullité de la mise en examen de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00479
7 mai 2024
7 mai 2024
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.
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