SUR QUOI, C'et à tort que le premier juge a constaté l'irrégularité de la procédure aux motifs que les éléments de procédure sont insuffisants pour établir l'existence de raisons plausibles de soupçonner

En l’état du dossier pénal au stade pertinent, il y avait bien à la base de sa détention des «   raisons plausibles   » de le soupçonner d’avoir commis l’une des infractions visées.

Le texte ainsi rédigé pose la double condition, pour que le contrôle d' identité soit régulier, de l' individualisation par une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne contrôlée a

plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction pénale.

Une seule raison plausible permet de justifier le contrôle d'identité et il convient de caractériser l'indice apparent susceptible de permettre de soupçonner l'existence d'une infraction.

Le recours individuel du requérant 21.     Le 11 juin 2018, le requérant introduisit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle.

  Les informations à l’origine des soupçons nourris par un policier à l’encontre d’un individu doivent avoir une existence réelle dans l’esprit du policier au moment auquel il effectue l’arrestation

    Le recours individuel devant la Cour constitutionnelle 42.

En droit Article 5 § 1 c)   : Le requérant a été arrêté et placé en détention en l’absence de «   raisons plausibles   » de soupçonner qu’il avait perpétré une infraction pénale.

les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire peuvent être autorisés à procéder à des opérations d'infiltration soumises à des dispositions strictes d'exécution, et non des individus

  Mesures individuelles   Les autorités ont versé au requérant les sommes indiquées par la Cour pour dommage moral et pour frais et dépens.

à persuader un observateur objectif que l'individu en cause peut avoir accompli l'infraction.

d'être impliquée dans des faits de trafic de stupéfiants, alors que l'individu avec lequel un échange avait eu lieu venait d'être trouvé porteur de cocaïne.

Le deuxième individu a été interpellé pour détention de produits stupéfiants. Il a déclaré se nommer [C] [X].

D..., vers lequel Mme X... a orienté ses soupçons en raison du caractère violent et des problèmes psychiatriques de son ami – ce qui en soi ne constitue pas une charge suffisante en l'absence d'autres

    Elle vérifia ensuite s’il existait de forts soupçons quant à la commission par l’intéressée de l’infraction qui lui était reprochée.

respectivement pour les années 1996 et 1997 ; que néanmoins il existe des présomptions selon lesquelles Jean-Pierre Y... continuerait d'exercer une activité d'agent commercial ou de consultant à titre individuel

Faisons le rapprochement avec un individu déjà aperçu sur la ville. A onze heures de passage [Adresse 1] apercevons un individu correspondant parfaitement au signalement.

Il exposait que, dans un arrêt du 21 septembre 2016 (n o 2014/8203), la Cour constitutionnelle avait admis que, pour les agents publics, même un soupçon minime pouvait être qualifié de «   fort soupçon

  Bien-fondé du grief « Raisons plausibles de soupçonner qu’[une personne] a commis une infraction » : degré de « suspicion » requis non identique à celui exigé pour justifier une condamnation ou