CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 451 résultats pour « injure non publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b51b

Cassation

11 juin 1979

11 juin 1979

SE TROUVAIENT REUNIS ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'IL S'AGISSAIT DE DIFFAMATION NON PUBLIQUE ASSIMILEE A L'INJURE, LA PREVENTION SE TROUVAIT EGALEMENT ETABLIE, CAR EN RAISON DE LA PROHIBITION DE LA

Source officielle

Page 11 sur 323

← PrécédentSuivant →
TA

4ème Chambre

DTA_2203140_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

que, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme B C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée a fait l'objet d'une procédure pour injures

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2200727_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

l'établissement de santé, du 29 décembre 2021, auprès de la brigade de Merlimont de la compagnie de gendarmerie départementale d'Écuires, pour violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail, injure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f78

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

l'assignation délivrée le 25 septembre 2000 ; Mais attendu que l'appelant qui a dévolu l'entier litige à la Cour par ses conclusions au fond à titre principal ne définit plus comme étant des diffamations ou injures

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur la plainte du premierc/Nadia Y

6079a8e89ba5988459c4f2c3

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd9107a

Appel

4 février 2014

4 février 2014

instance ; que Patrice X..., actionné en responsabilité par Michel Y... sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil persiste à soutenir que les faits qui lui sont reprochés par Michel Y... relèvent d'injures

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00944_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

; - la procédure d'injure non publique et de menace de 2014, qu'il a contestée, n'a reçu aucune suite judiciaire ; - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c47

Appel

19 février 1998

19 février 1998

Ce texte prévoit en effet que ce sont ces juridictions qui connaissent des actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites autrement que par voie de la

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2310941_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Le rapport de Mme André a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100571_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que la plainte à l'encontre de son ex-épouse pour injure non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112121_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne que l'intéressé a fait l'objet d'une procédure pour violence et pour injure non publique le 4 mai 2021.

Source officielle
CC

cr

613725cacd58014677420873

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 4 février 1998, qui, pour injures publiques envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbd0e405357f749eab63

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

S'agissant de la preuve de la faute, M. et Mme [F] produisent le récépissé du dépôt de plainte du 30 janvier 2017 mentionnant comme objet la plainte : « injure non publique - période du 30 janvier 2017

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276ec

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02049

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

tapage reprochés, la cour d'appel n'a pu justifier sa décision au regard dudit article ; 2°/ que les bruits ou tapages injurieux au sens de l'article R.623-2 du code pénal sont distincts des faits d'injures

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00585

Cassation

14 mai 2024

14 mai 2024

[Z] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 6 décembre 2022, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 500

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0210DEC004444514

Admin. suprême

10 février 2015

10 février 2015

Le requérant déposa plainte, le jour même, auprès de la gendarmerie d’Annemasse pour des faits d’injure non publique proférée à son encontre par un fonctionnaire de police.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402300_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

de la décision. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique

Source officielle
CA

Chambre 1-7

626b80d9d1fb03057d9a4ed6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le jugement critiqué se fonde sur les plaintes d'autres locataires de l'immeuble portant sur des injures, menaces de mort ou de violence, injures non publiques, injure à caractère raciste, injure non publique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1979:879

Cassation

9 janvier 1979

9 janvier 1979

ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE LA VERACITE DU FAIT DIFFAMATOIRE EST CONSTANTE ET NON DENIEE PAR Y...

Source officielle