Il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à un supplément d'instruction en enjoignant au SIAPP de produire le rapport d'audit du site Seine-Aval réalisé en exécution de l'arrêté du préfet des Yvelines

Vu : - l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ; - le code de la défense ; - le code des

Par ordonnance du 2 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale renonce au local-type n° 84 du procès-verbal d'évaluation de la commune de Revel initialement choisi pour évaluer la valeur locative de l'immeuble

sociales que la société Ceva France soutient que sa filiale a acquittées sur les avantages perçus par ses salariés dans le cadre du plan d'intéressement, il y a lieu de surseoir à statuer et de rouvrir l'instruction

Par ordonnance du 21 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mars 2022. L'AP-HP, à qui la présente procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 29 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 2 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de l'instruction que, si les décisions de rejet des réclamations présentées par la société France Foncière Expertise, mandatée par la SAS Plastimo, ont été notifiées, le 9 juillet 2021 cette

Il résulte de l'instruction que les conclusions de la requête tendant à la restitution de la somme versée au titre de la participation financière mise à la charge de M.

B soutient avoir fait l'objet, l'état de l'instruction ne permet toujours pas de déterminer si la note de service imposant une fouille à nu le 24 janvier 2020 existe effectivement.

de clôture de l'instruction, sans information préalable, à compter du 12 décembre 2022.

Il résulte de l'instruction que Mme C a été prise en charge par intervention chirurgicale pour une opération de chirurgie bariatrique " bypass en oméga " au centre hospitalier universitaire de Caen le

Supplément d'instruction

La clôture de l'instruction a été différée au 26 juin 2024 à 12 heures. Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance du 1er juillet 2024, la clôture de l'instruction, initialement fixée au 2 juillet 2024, a été reportée au 5 août 2024.

Par une ordonnance en date du 31 mars 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 17 avril 2023.

Par une ordonnance du 9 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, il résulte également de l'instruction, ainsi que le soutient la société requérante que ce local a changé de destination.

Toutefois, l'état de l'instruction ne permet pas au tribunal de fixer le montant de l'indemnité due, à ce titre, à Mme D Dit A.