dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article   10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et qu’ il n’y a pas eu violation de l’article   14 (interdiction

différence de traitement entre des personnes selon qu'elles sont mariées ou non se heurte non seulement au principe d'égalité de filiation posé par l'article 310 du code civil mais également au principe d'interdiction

atteintes sont manifestement illégales, dès lors, d'une part, que l'article 127 de l'accord de retrait ne s'applique pas en dehors du territoire du Royaume-Uni et que son article 12 interdit les discriminations

; Enfin, le deuxième requérant se prétend victime d'une violation du droit au respect de la vie privée au sens de l'article 8, de la liberté d'association en vertu de l'article 11, ainsi que de l'interdiction

Dans les huit affaires, les intéressés allèguent notamment, sur le terrain de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits

et notamment des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatifs, respectivement, au droit au respect de la vie privée et familiale et à l'interdiction

    Enfin, le requérant soulève d’autres griefs tirés de l’article   6   §   2 (présomption d’innocence) et des articles 6   §   1 et 14 (interdiction de discrimination

  Les requérants invoquaient l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 6 § 2 (présomption d’innocence) et l’article 14 (interdiction de discrimination). M.

Tandis que l'article 14 prévoit que : "Article 14 Interdiction de discrimination: La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée

  Est ainsi posée la question de l’application de l’interdiction constitutionnelle de discrimination (art. 8 al. 2 Cst.

européenne des Droits de l’Homme conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), et à la non-violation des articles 6 § 1 et 14 (interdiction

date à laquelle, il a refusé la nouvelle prolongation sollicitée et décidé sa mise en inactivité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire nulle cette mesure comme constituant une discrimination

(liberté d’expression) de la Convention   européenne des Droits de l’Homme ;     qu’aucune question distincte ne se pose au regard de l’article 10 combiné avec l’article 14 (interdiction

Elle expose que l'interdiction de l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, s'imposait à elle avec des sanctions administratives et pénales à la

Elle expose que l'interdiction de l'article L.421-9 du CAC, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, s'imposait à elle avec des sanctions administratives et pénales à la clé, et constituait une

Au vu des considérations qui précèdent, on constate que l'interdiction de construire des minarets enfreindrait l'interdiction de discrimination de l'art. 14 CEDH, qui pourrait être invoqué en relation

et des peines ou traitements dégradants)   ; par six voix contre une, à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif)   ; à l’unanimité, à la non-violation de l’article 14 (interdiction

territoire en Russie à titre de sanction parce qu’il manifestait et diffusait sa religion, ce qui constituerait une violation des articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et 14 (interdiction

non-violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des Droits de l’Homme   ; par quinze voix contre deux, à la non-violation de l’article 14 (interdiction

Allemagne   ; à la violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l’article 8 dans les trois affaires   ; à la violation de l’article 6 (droit à un procès équitable)