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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 9
68709e367c3ffdb9560b0799
10 juillet 2025
10 juillet 2025
4 205,89 € Rappel de congés payés : 2 807,65 € Rappels de primes d'astreintes : 15 600,00 € Dommages et intérêts pour violation du repos hebdomadaire et quotidien ainsi que pour violation de l'interdiction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10455
5 avril 2018
5 avril 2018
attachée à l'interdiction de travail en hauteur ; par courrier recommandé du 2 juillet 2013 réceptionné par le salarié le 10 juillet suivant, l'employeur lui a proposé un poste de reclassement ainsi défini
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162cf768b4dc27576e7b7d1
27 avril 2012
27 avril 2012
lui a rappelé cette interdiction par lettre du 23 mai 2008 ; les interdictions visaient le travail pour la société, relations avec un fournisseur et avec des clients.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01003
20 mai 2009
20 mai 2009
X... a été engagé en qualité de "responsable du groupe pour la zone France" par la société Textron division Turf Care par contrat de travail à durée indéterminée du 27 novembre 2000 qui contenait une clause
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200756
31 mai 2018
31 mai 2018
mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail, soit celles relatives au travail dissimulé ; que cet avis mentionne notamment qu'un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINE VENANT AUX DROITS DE L'URSSAF DE LA GIRONDEc/SARL JET SET
6036b9bc2cdca65a1bc584f1
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Selon les dispositions de l'article L.8271-8 du code du travail, les infractions aux interdictions de travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0607DEC002081702
7 juin 2005
7 juin 2005
Invoquant l'article 4 de la Convention, le requérant soutient que ces mêmes faits entrent également en contradiction avec l'interdiction du travail forcé consacrée par cette disposition.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00866
21 mars 2012
21 mars 2012
de l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que le contrat de travail stipulait que le temps de travail serait variable en fonction du nombre et de
Source officielleSociale B salle 3
66b5b10a1eb0145eaea82f2c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[U] totalise 346 heures travaillées et non 283. M. [W] se borne à contester ce décompte mais il ne fournit aucun élément afférent au temps de travail de son subordonné.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202823_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
de sécurité incendie et de service à personnes dans un premier temps, faute pour lui de pouvoir présenter sa carte professionnelle, ces allégations sont démenties par les indications du contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10106
1 février 2017
1 février 2017
Votre dernier jour travaillé pour cette période a été le mardi 20 juillet. Le mercredi 21 juillet étant le troisième mercredi du mois non travaillé comme chaque mois.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par MILLION-ROUSSEAU avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68ee960e22996ce544821098
9 octobre 2025
9 octobre 2025
un contrôle de l’union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d’Azur (ci-après [13]) relatif à la recherche d’infractions aux interdictions
Source officielle8ème chambre
DTA_2215457_20260206
6 février 2026
6 février 2026
les agents astreints trois dimanches consécutifs à quatre reprises au cours d’une année, en méconnaissance de l’interdiction de travail de plus de deux dimanches consécutifs prévue à l’article 6 du décret
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me BIUNNO avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68efe7b8c07170de10e46d69
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de travail dissimulé prévue à l’article L. 8221-5 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102731_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201127
19 septembre 2019
19 septembre 2019
avec toutes conséquences de droit ; AUX MOTIFS QUE la Cour rappelle qu'en vertu des textes applicables en 2013, lorsque le contrôle est engagé sur le fondement de la recherche des infractions aux interdictions
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033ede86f35f59eafe429ed
16 février 2017
16 février 2017
qu'il pouvait y être procédé sans qu'il soit nécessaire de justifier au préalable d'indices laissant présumer un travail dissimulé.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e6b8cdc6046d470cadfd
29 avril 2026
29 avril 2026
LE BOURHIS, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Mathieu LE DU, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE : A l'issue d'un contrôle de recherche des infractions aux interdictions
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6348ff3663d497adffda3e7d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
qualité de gérante, prie la cour de confirmer le jugement entrepris, *** SUR CE LA COUR, Suite à un contrôle inopiné effectué le 28 juillet 2018 portant sur la recherche des infractions aux interdictions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1116DEC003449697
16 novembre 1999
16 novembre 1999
Il est vrai que l’article 4 de la Convention prohibe le travail forcé ou obligatoire de manière générale et absolue, sous réserve de son paragraphe 3.
Source officiellePage 11 sur 3759