Par ailleurs, la Cour note que les termes de l’article 38 de la loi de 1881 définissent avec clarté et précision l’étendue de l’interdiction légale, aussi bien dans son contenu que dans sa durée

Selon l’article 237, alinéa 1, point 1, le non-respect de cette norme par les personnes légales et les commerçants personnes physiques était sanctionné par l’obligation de payer un montant de 5  

Il est en conséquence vain de soutenir que la licence a été périmée par le fait du défaut d'exploitation par la société Le Firstburger, dès lors que le bien cédé tombait sous le coup d'une interdiction

occupés par des associations de jeunesse ou d'éducation populaire" ; Considérant que l'article 7 du décret attaqué interdit les messages publicitaires concernant le produit faisant l'objet d'une interdiction

de police être l'auteur du sinistre avant de se rétracter et que l'absence de poursuite pénale ne signifiant pas l'absence de faute civile, qu'aucune faute ne peut leur être reprochée en absence d'interdiction

effectuée par le liquidateur au moyen d'un service informatique accessible par internet, le commissaire-priseur aura la charge de faire la publication de la vente par insertion dans un journal d'annonces légales

B ne pouvait pas légalement soumissionner ; - le recours à la procédure de déclaration sans suite pour motif d'intérêt général est illégal dès lors qu'aucun des motifs avancés n'est fondé, à savoir

punir les responsables, permettant ainsi aux agents de l’État, dans certains cas, d’enfreindre les droits des personnes soumises à leur contrôle pratiquement en toute impunité, ce qui priverait l’interdiction

Les craintes qu’avait le requérant d’avoir à être jugé par des jurés titulaires d’une habilitation de sécurité tenaient non pas à l’inexistence d’une interdiction légale générale pour de telles personnes

et des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction

Par requête du 20 mars 2007, le procureur de la République de Foix a saisi le tribunal aux fins de prononcer une mesure de faillite personnelle ou toute autre interdiction légale à l'encontre du dirigeant

famille est ancienne, lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant est en cause ou lorsque la durée de séparation entre les parents et leurs enfants a été anormalement longue ; en l’espèce, en raison de l’interdiction

risque à sa clientèle alors qu'une obligation particulière de sécurité pèse sur le responsable d'un établissement accueillant du public qui, pour le moins, doit respecter les préconisations et les interdictions

X..., pour lequel ces dispositions s'analysent en une clause de non concurrence, la Sarl EGERIE OSIA prétend que ces stipulations rappelleraient seulement l'obligation légale faite à un salarié de ne pas

[N], pour lequel ces dispositions s'analysent en une clause de non concurrence, la Sarl EGERIE OSIA prétend que ces stipulations rappelleraient seulement l' obligation légale faite à un salarié de ne pas

de séjour, mauvais traitements sur animal, récidive légale d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et récidive légale de menaces de mort ou d'atteinte aux biens dangereuses pour les personnes

  » GRIEFS Invoquant l’article   11 de la Convention, pris isolément ou combiné avec l’article   14, le requérant conteste l’interdiction légale pour les Ertzainas d’exercer le droit de

Il soutient que l'article 35 des statuts indique :«En cas de destitution, d'interdiction légale, de démission d'office, d'exclusion ou de mise sous tutelle d'un associé, la cession de ses parts a lieu