A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

ascendant, et qu'il a également été condamné par le président du tribunal judiciaire de Basse-Terre, le 7 juin 2021, à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de non justification

d'enseignement supérieur français a accepté l'admission du candidat ; le volet consulaire se limite à la vérification de son admission dans un tel établissement, à la suffisance de ses ressources, à la justification

qu'il soit mis fin à la rétention. » Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

représentation effectives et qu'il constitue une menace pour l'ordre public; Il résulte de la procédure que Monsieur [M] [K] est sans domicile fixe sur le territoire national en l'absence de justification

En application de l'article L. 23 C du LPF, une demande d'information et de justification a été adressée à Mme [L] [C], à titre personnel et en qualité d'ayant droit de M. [W] [C], le 3 octobre 2013.

français le 22 novembre 2013 prise par le préfet de l'Essonne, qu'il était connu du commissariat d'Evry pour des faits d'agressions sexuelles le 25 mars 2012 et du commissariat de Melun pour non-justification

A en réponse à la demande d'éclaircissements et de justifications suivie d'une mise en demeure qu'elle lui avait adressée, a taxé d'office les crédits d'origine indéterminés qui figuraient sur ses comptes

plus importants que ceux qu'elle avait déclarés, la cour administrative d'appel a comparé aux revenus déclarés le montant des crédits bancaires mentionnés par l'administration dans la demande de justifications

[O] a pu être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire à défaut de justification

Néanmoins, il est exact, comme le retient la préfecture, qu'il n'a pas justifié de l'adresse qu'il invoque au [Adresse 1] à [Localité 3] dans le temps de sa retenue, ni même devant le premier juge ni devant

19 septembre 2019, pour recel de bien provenant d'un vol et refus de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies lors d'une vérification d'identité le 21 mars 2022, pour non justification

éloignement ; elle est entachée d’une contradiction de motifs entre l’absence de garanties de représentation suffisantes et le risque de soustraction retenues par la mesure d’éloignement et la justification

En deuxième lieu, s'il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse, non pas aux Etats membres

de la notification de leur recours gracieux aux bénéficiaires du permis de construire attaqué, sans répondre aux moyens tirés de ce que cette notification avait été effectuée, que sa justification avait

suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel d'AJACCIO, en date du 27 octobre 2017, dans la procédure suivie du chef de non justification

radiation de l'appel, pour défaut d'exécution de la décision déférée en application de l'article 524 du code de procédure civile, à titre subsidiaire la nullité de la déclaration d'appel pour défaut de justification

Il conclut au rejet l'assignation à résidence , à défaut de remise d'un passeport en cours de validité et de justification d'une adresse.

partiellement révoqué, prononcée le 30 novembre 2023 pour des faits de violence avec arme suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, caractérisant une menace pour l'ordre public, - l'absence de justification

Il s'est marié le (/PSEUDO)20 mai(/ANO) 2017 avec une ressortissante française et justifie à la date de la décision contestée notamment par la justification d'une adresse commune et de déclaration fiscales