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1 076 résultats pour « legs d'usufruit »

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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c949ba5988459c461b9

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

énonciations des juges du fond, que Jules X..., marié à Germaine Papin sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts, est décédé le 13 décembre 1976 laissant son épouse usufruitière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101474

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande des consorts X... tendant à voir juger que Mme Y... ne peut prétendre à plus de 100 % en usufruit

Source officielle
CC

comm

613721d8cd580146773f7fef

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

E... la nue-propriété de sa maison dont il a conservé l'usufruit ; qu'il est décédé le 16 mars 1984 en laissant un testament léguant une somme d'argent à M.

Source officielle
CC

civ1

6079411a9ba5988459c4046a

Cassation

13 février 1973

13 février 1973

ROBERT AVAIT LEGUE A DAME E... LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION, MANIFESTANT TOUTEFOIS LE DESIR QUE DAME E... TRANSMETTRE A JEAN GUILBERT Z...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10525

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par

Source officielle
CA

4ème Chambre

6960c329cdc6046d47b9a7f3

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il s'agit selon elles d'un usufruit ordinaire et non qu'un quasi-usufruit et qu'appliqué à une exploitation agricole, l'usufruitier avait l'obligation de restituer une exploitation de valeur équivalente

Source officielle
CC

civ1

60794ba39ba5988459c438a4

Cassation

5 mai 1987

5 mai 1987

Y... a déclaré opter pour que la donation s'exécute pour un quart en propriété et trois quarts en usufruit et que cette déclaration a été acceptée par les consorts X... ; qu'il dépend de l'indivision,

Source officielle
CA

1re Chambre A

60375c17c32b6c39a9e8b8b7

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

Au terme de son testament, le défunt a légué à son épouse en secondes noces, l'usufruit des deux biens immobiliers sus cités, en laissant la nue-propriété à ses trois enfants.

Source officielle
CC

civ1

607940db9ba5988459c3f623

Cassation

4 mai 1970

4 mai 1970

.; QUE, PAR TESTAMENT DU 9 NOVEMBRE 1962, IL AVAIT LEGUE A CETTE DERNIERE SA MAISON SISE A LA FLOTTE-EN-RE (CHARENTE-MARITIME); QU'AU COURS DE LA PROCEDURE EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA

Source officielle
CC

civ1

613720bccd580146773edf6e

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

par préciput et hors part l'usufruit de divers biens dont un château et deux fermes à son fils Y... ; qu'il lui en a également légué la nue propriété mais à condition qu'il laisse à son décès des enfants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100127

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

Y... et Mme Z... donnaient force exécutoire d'abord à un legs verbal consenti par la défunte à son second époux et portant sur l'usufruit d'un bien immobilier situé à Grigny, puis à un acte de partage

Source officielle
CC

civ1

60794bcb9ba5988459c43eb1

Cassation

21 novembre 1978

21 novembre 1978

ONT, LE 2 SEPTEMBRE 1967, OBTENU DELIVRANCE DE CE LEGS ET, LE MEME JOUR, VENDU AUX EPOUX B...

Source officielle
CC

civ1

613724c9cd580146774185db

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

Pour ce qui est de la maison des Jonquerets, il en aura l'usufruit et en disposera à sa guise, au cas où il ne puisse pas l'entretenir, il pourra la louer et en avoir les revenus ; si toutefois, il y avait

Source officielle
CC

civ1

60794b6b9ba5988459c430ca

Cassation

7 novembre 1984

7 novembre 1984

ET L'USUFRUIT DE CES MEMES LIENS A SON Y...

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd8750a50c5fea27c269ed8

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

En tout état de cause, l'objet du legs n'existe plus alors que M. IZ... FO... ne peut revendiquer autre chose que ce qui lui a été légué, à savoir la nue-propriété de l'immeuble tout entier.

Source officielle
CC

civ1

60794bdc9ba5988459c441a8

Cassation

29 octobre 1979

29 octobre 1979

ALAIN EN USUFRUIT ET A SON PETIT-FILS HERVE, Z...

Source officielle
CC

civ3

613720a3cd580146773eccd4

Cassation

14 octobre 1987

14 octobre 1987

Y... s'y référant faisaient valoir que si, en effet, la donation, legs et la cession d'usufruit de l'appartement accordés par Mme B... à M.

Source officielle
CC

civ1

60794b649ba5988459c42e3f

Cassation

18 juillet 1983

18 juillet 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 867 ET 924, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI PERMET LA REDUCTION EN VALEUR DE CERTAINS LEGS, PEUT

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cafd6229a4e589c1b9

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Madame [X] [P] au décès de son époux dont elle était commune en biens a opté pour l’usufruit - au terme d’un testament olographe du 24 mars 2006 elle a consenti un legs de la totalité de la quotité disponible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874dc

Appel

8 juin 2004

8 juin 2004

Mes trois légataires universels exécutoires les legs particuliers ci-après : L'usufruit de mon appartement Bd Duclaux à Guy REAU sa vie durant, Tout le surplus non légué est donné à mes six neveux et

Source officielle

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