par laquelle [W] [X] et [Y] [X] demandent à la cour de : - annuler l'acte de signification du jugement du 18 septembre 2013 délivré le 22 octobre 2013 et, subsidiairement dire qu'en raison de ses mentions

Répondant aux moyens repris en appel le premier juge a motivé comme suit : En l'espèce la mention erronée figurant dans la saisine du juge des libertés et de la détention de l'existence d'une requête

que la notification de la décision du maire de Sauveterre prononçant la sanction disciplinaire, qui mentionnait à tort la possibilité de saisir le conseil de discipline de recours, comportait des mentions

connaissance des informations précises concernant la procédure qui sera mise en oeuvre en cas de non-règlement de la créance, que les commandements de payer litigieux contiennent des mentions erronées

Il résulte du premier de ces textes que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet

[R] [L] ; RECTIFIE l'erreur matérielle ainsi qu'il suit : La mention erronnée page 2 : 'Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il annulé l'avis de mise en recouvrement n°778 14 Cl 312...' est

MTT2 erronée au lieu de la mention MTT1.

la régularité de l'ordonnance attaquée : - c'est à tort que le magistrat désigné a rejeté comme irrecevable pour tardiveté sa demande, alors que la notification de l'arrêté contesté comportait la mention

B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comportait la mention erronée

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'injonction relatives à l'effacement de la mention erronée de refus de logement par le demandeur sur le dossier dématérialisé de demande de logement

12 septembre 2013, jour où l'avis lui a été donné de la possibilité qu'il avait de saisir la CIVI dans le délai d'un an, qui expirait donc le 12 septembre 2014 ; Qu'en statuant ainsi alors que la mention

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 680 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la

Sur le moyen unique : Vu les articles 536 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement critiqué porte une mention erronée sur sa qualification

de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile, Vu les erreurs matérielles qui affectent les décisions précitées, Dit qu'aux lieu et place des mentions

L'ordonnance n° 23NC03439 est affectée d'une erreur matérielle en ce qu'elle mentionne, dans l'en-tête, la date du 2 février 2023 et après le dispositif, la date du 3 février 2023 alors qu'elle a été signée

-14 et R. 222-15 du code de justice administrative ; que ce montant est de 10 000 euros ; que, par suite, s'agissant d'un litige relatif à un état exécutoire d'un montant supérieur et nonobstant la mention

état, le pourvoi, formé le 27 décembre 2011, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'ordonnance, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale, la mention

juillet 1987) qui l'a condamné à payer une pension alimentaire mensuelle de 2 000 francs pour l'entretien de ses deux enfants doit être déclaré irrecevable, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard aux mentions