cause le montant des ressources retenues par la CAF pour le recalcul de ses droits sur le trimestre litigieux.

Il ressort de ce diagnostic que Monsieur [E] [N] vit dans le logement en cause avec ses deux filles mineures, et que le montant des ressources du foyer s'établit à hauteur de 0 €, en ce compris les prestations

de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu, l'article 1 de ce décret comporte des précisions sur la nature des ressources

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 531-1, L. 531-2, R. 531-9 et R. 531-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le troisième de ces textes, le plafond annuel du montant

Alors que la CAF du Rhône fait état d'un montant de ressources mensuelles d'environ 1 900 euros en y incluant les prestations familiales, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce

degré se seraient prononcés par des motifs d'ordre général et imprécis ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir rappelé le montant

de l'autre ; qu'en l'espèce, où la cour d'appel a indiqué le montant des ressources respectives du débiteur de la prestation, M.

dans la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, du fait des bénéfices dégagés par cette société, il y a lieu, pour déterminer le montant

Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu litigieux a pour origine, d'une part, la remise en cause du montant des ressources de la requérante tirées de son activité de travailleuse indépendante

qui permet de présumer qu'il ne perçoit plus de salaire" et que "la cour n'a aucune certitude, que l'époux ait pu se constituer une épargne" ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher quel serait le montant

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

contribuable. " En outre, aux termes de l'article D. 531-20 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant

B à l'allocation de revenu de solidarité active pour la période de janvier à mars 2021 résulte du montant des ressources du foyer pris en compte pour le calcul de cette allocation, qui dépassait le plafond

aux dépenses courantes du débiteur, égale au moins au revenu de solidarité active dont il disposerait, lui soit réservée par priorité et à ce qu'il n'excède pas la différence entre le montant des ressources

les 29 juin et 20 décembre 2005 ; que celle-ci lui a notifié le 10 février 2006 une nouvelle décision par laquelle elle supprimait l'allocation supplémentaire à compter du 1er mai 2005 en raison du montant

accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires. / Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable, égale au montant

irrecevable, 5) Lorsque les éléments extérieurs du train de vie du bénéficiaire de l 'aide juridictionnelle ou de l'aide à l 'intervention de l 'avocat apparaissent manifestement incompatibles avec le montant

d'avoir alloué aux consorts X... des indemnités en réparation de leurs préjudices économiques, alors qu'en statuant par des motifs d'ordre général, en s'abstenant de rechercher quel était exactement le montant