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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210665
19 septembre 2019
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C210667
l'opposition formée par la SARL Ecole internationale Henri Farman à l'encontre de ladite contrainte et constaté en conséquence que la contrainte précitée comporte tous les effets d'un jugement ; AUX MOTIFS
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b162ceb9f94e984650baa7
10 janvier 2024
1 du Code de procédure civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui de sorte qu’il peut, sans encourir aucun grief, valider une contrainte au motif
65b162ceb9f94e984650bab2
65b16310b9f94e984650c0b3
Elle ajoute qu’il appartient à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi.
ECLI:FR:CCASS:2012:C201880
6 décembre 2012
que le délai de deux mois évoqué dans le courrier du 1er juillet 2010 était écoulé sans qu'aucun élément ne soit produit sur un éventuel nouveau plan d'apurement, considérait qu'il n'existait aucun motif
669021c1766d1156dbbece00
10 juillet 2024
1 du Code de Procédure Civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui de sorte qu’il peut, sans encourir aucun grief, valider une contrainte au motif
669021c6766d1156dbbecea4
GNAL SEC SOC : CAF
écialc/DEFENDERESSE
65b16347b9f94e984650cac7
11 janvier 2024
Selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, la charge de la preuve incombe en matière d’opposition à contrainte sur l’opposant qui comparait en tant que défendeur.
11ème chambre
DTA_2309602_20240827
27 août 2024
Par un jugement n° 2209085 du 3 avril 2023, le tribunal a, d'une part, annulé cette décision implicite, au motif qu'en opposant à Mme B D qu'elle était âgée de plus de 19 ans à la date de sa demande de
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205279_20221014
14 octobre 2022
l'une de ces réunions et présentée à l'avance dans un délai raisonnable, l'administration doit, dans la limite du contingent éventuellement applicable, accorder cette autorisation en l'absence d'un motif
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402946_20240327
27 mars 2024
3ème chambre
DTA_2101011_20230627
27 juin 2023
du règlement du lotissement n'est pas établie et, qu'en tout état de cause, la règle d'implantation s'applique aux limitations externes du lotissement et ne s'applique pas entre les lots ; - le motif
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503325_20250707
7 juillet 2025
D'une part, le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour au motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge lorsque
DTA_2503329_20250707
1ère Chambre
69d81530cdc6046d47b132ce
7 avril 2026
Par ordonnance du 28 avril 2022, ledit tribunal administratif a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître au motif que, opposant ce dernier au service d’eau et
6ème Chambre
DTA_2004369_20221208
8 décembre 2022
Sur la demande de l'agent présentée à l'avance dans un délai raisonnable, l'administration doit, dans la limite du contingent éventuellement applicable, accorder cette autorisation en l'absence d'un motif
65b1634fb9f94e984650cb6c
8 janvier 2024
4ème Chambre
DTA_2100258_20230421
21 avril 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision du 29 décembre 2020 est inopérant et ne peut ainsi qu'être écarté. 3.
DTA_2105495_20240704
4 juillet 2024
limitative et si la commune de Meylan estimait le dossier incomplet il lui incombait de demander des compléments ; - à supposer que la commune de Meylan soit regardée comme sollicitant une substitution de motifs
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