ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n'étaient pas candidates ne sont pas décomptés ".

94 et 2025/95 du même jour par lesquelles le conseil municipal de la commune de Dompierre-sur-Yon a tiré les conséquences de la vacance du poste de septième adjointe au maire en se prononçant sur le nombre

DECRET N° 70- 95 DU 30 JANVIER 1970 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DES ELECTIONS AYANT ETE ORGANISEES LE 18 AVRIL 1970 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES

DE MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DES COMMUNES COMPTANT DE 80 000 A 99 999 HABITANTS EST DE 53 ; QUE L'ARTICLE R. 121-2 DUDIT CODE DISPOSE : "LE CHIFFRE DE LA POPULATION A RETENIR POUR L'APPLICATION DES

de délégués à élire conformément à l'article R. 2314-3 du code du travail, ni la répartition des sièges par établissements , que le doute qui résulte de ce qui précède sur la qualité de M.

; Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors du premier tour des élections municipales de Chessy-les-Prés, commune de moins de 3 500 habitants et dont le conseil municipal comprend quinze membres

membres ; () ".

DE CANDIDATS ETAIENT RAYES ET QUI, SUIVANT EGALEMENT LES TEMOIGNAGES PRODUITS, NE LAISSAIENT SUBSISTER, CHACUN, QU'UN NOMBRE DE CANDIDATS EGAL A CELUI DES CONSEILLERS A ELIRE ; QUE LE SIEUR D...

Il résulte du procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 de la commune de Saint-Anthème que parmi les quinze conseillers membres en exercice, neuf membres étaient présents, deux membres étaient

code électoral selon lesquelles l'ordre des suppléants doit être déterminé successivement par l'ancienneté de l'élection, puis entre les suppléants élus à l'issue d'un même tour de scrutin, par le nombre

code électoral selon lesquelles l'ordre des suppléants doit être déterminé successivement par l'ancienneté de l'élection, puis entre les suppléants élus à l'issue d'un même tour de scrutin, par le nombre

TOTAL DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS N'EXCEDE PAS LE NOMBRE DES MEMBRES DONT DOIT SE COMPOSER LEGALEMENT LE CONSEIL MUNICIPAL ; DECIDE : ARTICLE 1ER - MME S...

Il soutient que les quatre candidats ne pouvaient être déclarés élus, dès lors qu'ils n'ont pas obtenu un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal d'annuler l'élection des délégués et suppléants de la commune du Crest appelés à élire

suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal d'annuler l'élection des suppléants aux délégués du conseil municipal de la commune de Royat appelés à élire

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial

122-5 et L. 122-7 du code des communes s'il est nécessaire de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau maire" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que lorsqu'il y a lieu d'élire

L'article R. 231-2 du code de l'éducation prévoit que parmi les quatre-vingt-dix-neuf membres du conseil supérieur de l'éducation, quatre membres représentant les élèves des lycées et les élèves des établissements

par le nombre des mandats de délégués, puis par le nombre des mandats de suppléants. / Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués et de suppléants que le nombre de suffrages de la liste

les membres d’un organe représentatif.