Le 12 novembre 1986, le juge d'instruction près le tribunal correctionnel de Gênes notifia une citation à comparaître au requérant pour l'audience du 14 novembre 1986, afin

de rente qui lui a été notifiée est insuffisamment motivée, - juger que la notification de rente est irrégulière et qu'aucun délai de recours n'a couru à son encontre, - déclarer recevable son recours

séjour l’autorisant à travailler renouvelable jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa demande, et d’autre part, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de cette notification

L'organisme social a notifié à l'assuré la prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle.

: João Carlos Feliciano Bichão   Brève description de la violation   : (Article 6 § 1 de la Convention) – Défaut de notification au requérant d’un mémoire du ministère public devant la Cour d

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Il résulte de ces dispositions que la notification, au requérant qui les a sollicités, des motifs justifiant le refus de sa demande, a pour seul effet de proroger le délai de recours contre la décision

vice de procédure en l’absence de preuve quant à sa convocation effective devant la commission du titre de séjour, de ce qu’il n’est, en outre, pas possible d’identifier l’agent qui a procédé à la notification

La décision précisait que, dès sa notification au requérant, il lui était interdit de disposer de ses biens sauf pour l’activité commerciale courante, la satisfaction des besoins fondamentaux et la gestion

Au surplus, si figure au dossier la notification aux requérants, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, d'une intention de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

février 2023, qui n'est donc pas devenue définitive et alors qu'il n'est d'ailleurs pas établi que le délai de recours contentieux ait même commencé à courir, faute d'indications quant à la date de notification

prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé jusqu’à son exécution au taux légal majoré de cinq points si elle n’est pas exécutée dans les deux mois de sa notification

B, requérant. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 h 15. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le requérant ne conteste pas qu'il ne disposait pas de visa de long séjour.

A ce titre, la notification ne fait pas courir le délai si elle ne comporte pas cette double indication.

A ne relève pas des dérogations prévues par les articles 17-1 ou 17-2 du règlement (UE) n°604/2013 et d'autre part, le préfet précise dans ses écritures qu'à la date de la notification, le requérant ne

de notification.

Par ailleurs, la décision d'expulsion donnant lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d'édiction, l'absence de notification au requérant d'une décision explicite d'abrogation dans un

B..., qui reprend et développe ses écritures, soutient que le « grillz » n’est pas une prothèse dentaire et présente, en outre, un nouveau moyen tiré de l’absence de notification au requérant de son droit

Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires du requérant fondées sur le préjudice moral sont irrecevables ; - les moyens sont infondés.