délai de quinze jours, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de cinq jours, l’ensemble sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification

Cependant, la date ne figure pas sur l'accusé de réception de la notification de cette ordonnance.

B... une autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre à toute autorité administrative

Le taux de cette astreinte était fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de cinq jours suivant la notification de l'ordonnance.

B..., d’une astreinte de 30 (trente) euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance.

A... dans un délai de dix jours suivant la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il convient d'enjoindre au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption

C D, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au consulat

de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 5°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le munir d'une autorisation provisoire de

de son séjour et l'autorisant à travailler dans les mêmes proportions que son précédent titre dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200

de son séjour et l'autorisant à travailler dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

de son titre de séjour, et dans l'hypothèse où cette demande serait complète, de lui remettre un récépissé, le tout dans un délai de 10 jours de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

de son séjour et l'autorisant à travailler dans un délai de 11 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

de son séjour et l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

à la poste ; qu'en l'espèce, le bordereau de dépôt de la lettre recommandée de notification de l'ordonnance de non-lieu querellée, établit qu'il a été remis aux services postaux le 14 avril 2016 ; que

de non-lieu partiel ; " aux motifs que les appels, réguliers en la forme, ont été interjetés hors du délai impératif de dix jours prévu à l'article 186 du Code de procédure pénale, la notification de

l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ; La justification de la notification

A..., dans un délai de dix jours à compter de la date de notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il convient d'enjoindre au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption