souscrit auprès de la société Cofidis, de restitution du matériel, de condamnation de la société Cofidis en remboursement du montant des échéances du prêt déjà payées, outre le paiement de frais de procédure

Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

Le magistrat désigné a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative.

n'ont pas passé le titre professionnel.

La société HBCE a saisi le 4 janvier 2010 Monsieur le Président du tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir un paiement provisionnel et la communication de certains documents.

X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour ancienneté, l'arrêt retient qu'aucune disposition du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel (ci-après le "statut"), n'oblige

défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif a reconnu Gerrel X... coupable d'avoir de mai à septembre 1994, effectué un placement de main-d'oeuvre payant, sans avoir obtenu

Il soutient que : - sa requête est recevable, son recours gracieux ayant été confié aux services de La Poste plus de 48 heures avant l’expiration du délai de recours, ce qui a prolongé le délai de recours

Il incombe dès lors à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salaire, de son droit d'agir en justice.

de dommages et dès lors que celle-ci n'a pas commis de faute DEBOUTER Mme [F] de ses demandes visant à voir la SA Domofinance condamnée au paiement de dommages et dès lors qu'elle ne justifie pas de

En effet, vous ne m'avez informé de l'adoption par le Sénat de l'amendement instaurant une inégalité de traitement entre les Epl quant à l'obligation de recourir à un commissaire aux comptes qu'à l'occasion

[A] avait une activité professionnelle aux Etats-Unis d'Amérique, ne s'analyse pas en une démission claire et non équivoque ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il déboute M.

raison le 11 juillet 2005 ; que sa demande tendant à obtenir l'annulation de la mise à pied et le paiement d'une indemnité à ce titre doit être rejetée ; - un comportement irrespectueux à l'égard de sa

journal télévisé, sur le site de Nantes, de décembre 1993 à septembre 2006, dans le cadre d'une succession de 508 contrats de travail à durée déterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir

Elles estiment avoir été contraintes, en raison de l'absence de ressource autre que les termes du prix convenu avec la SCI [X], de ne pouvoir se passer des paiements des deux dernières échéances et dénoncent

18 mars 2003, à la reprise des malfaçons ; qu'ils ont, au vu du rapport d'expertise judiciaire déposé le 28 juillet 2004, assigné la société Mortier construction et la société Le Mans caution pour obtenir

Il appartient au professionnel de prouver qu'il s'était acquitté de son obligation d'information à l'égard du consommateur (Cass., 1re civ., 15 mai 2002, pourvoi n° 99-21.521, Bull. n° 132 ; Cass., 1re

Pour s'opposer au paiement, la société [E] persiste à soutenir que l'arracheuse de lin serait affectée d'un vice caché. C'est en l'état que se présente cette affaire.

l'article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son

Il justifie avoir, avec son épouse, contracté un premier emprunt personnel non affecté d'un montant de 13 500 euros remboursable sur 48 mois le 21 janvier 2014, et un second d'un montant de 12 000 euros