leur propriété ; Attendu qu'il convient donc d'ordonner la suppression de la vue litigieuse établie depuis moins de 30 ans par retrait du bord de la véranda à 1,90 m de la ligne divisoire ou par obturation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 48 / 50, rue Rouelle, 75015 Paris, tendant à l'obturation

, d'autre part, que la faute inexcusable de l'employeur peut être constituée par une abstention, qu'en estimant que celui-ci n'avait commis aucune faute aux motifs que l'auteur de l'ouverture de l'obturateur

préposé compétent et par ce manquement à cette obligation mise à sa charge ce dernier, en laissant ses salariés travailler à proximité d'orifices sans que ceux-ci soit clôturés par des gardes-corps ou obturés

condamner subsidiairement et sous astreinte de 150 € de retard syndicat des copropriétaires résidence le mûrier à communiquer le nom et les coordonnées du copropriétaire qui aurait réalisé des travaux d'obturation

chambre incluse dans le lot de ces copropriétaires, et qu'il avait, par appel incident, demandé non seulement la démolition de cette chambre, mais la restitution de l'intégralité des combles après obturation

SON FILS, ONT ASSIGNE SALINAS EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE, EN EXECUTION DES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT Y..., EN SUPPRESSION D'OUVRAGES EN SAILLIE ET AUX FINS D'OBTURATION

ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation

soutenaient ne pas être responsables de l'aménagement anarchique des jardins privatifs laissés par le maître de l'ouvrage à la charge des acquéreurs et qui ont renforcé les phénomènes de remontée d'eau par obturation

par lui-même, l'arrêt retient que le démontage du moteur n'avait mis en évidence aucune anomalie inhérente au moteur, qu'aucune investigation complémentaire n'a été effectuée ni réclamée et que l'obturation

ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation

titre principal, de condamner solidairement, ou à défaut in solidum, les sociétés SARL Maîtrise d'œuvre d'Equerre, Etudes et Coordinations, Avenir et Construction, Ouisséroise bâtiment travaux publics (OBTP

résiliation du bail liant la Société ENTENIAL à la Société LE RAJISTAN et ordonné l'expulsion sans délai de ce locataire et de tous occupants de son chef, a dit que la décision et les travaux relatifs à l'obturation

dans : * son article 2 : prothèse dentaire conjointe 1. couronne dentaire faisant intervenir une technique de coulée métallique quand la dent ne peut pas être reconstituée de façon durable par une obturation

en conséquence, d'AVOIR, rejetant les demandes de Monsieur N..., condamné ce dernier à détruire les ouvrages empêchant les consorts M... d'accéder à la courette située sur cette parcelle [...] et à obturer

Il ressort d’abord des pièces du dossier, notamment d’un constat d’huissier du 29 octobre 2021, que le chemin d’Oragarreko Bidea est obturé par un portail au-delà duquel aucune matérialisation n’est visible

subie par les époux B... n’est pas établi ; - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors qu’il établit avoir normalement entretenu l’ouvrage, notamment en intervenant dès le lendemain de l’obturation

L'intimé fait valoir que les plans produits par la société Zola France Properties I SNC font apparaître l'obturation d'orifices de VMC qui va nécessairement, à terme, nuire à la ventilation de l'immeuble

conclure avec certitude sur ce sujet car d'une part l'obturateur a été perdu et d'autre part, ce défaut n'est documenté par aucun historique, - un défaut de conception de l'obturateur du carter : l'expert

POUR OBTENIR L'OBTURATION DE TROIS FENETRES OUVERTES DANS SON MUR, QUI CREENT DES VUES IRREGULIERES SUR LE FONDS VOISIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE D'AVOIR