Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête, en tous ses moyens et conclusions.

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision, révélée par des courriers des 26 mai et 18 juin 2021, par laquelle le préfet de police a accordé le concours

de la République de Madagascar et de la République Française, à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde et au préfet de la Gironde ; 3°) d'interdire l'octroi

de la décision portant refus d'octroi du concours de la force publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 3 600 euros en réparation des préjudices résultant du retard dans l'octroi du concours de la force

huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française dès lors qu’il a été établi par un clerc assermenté et non un huissier de justice est sans incidence sur la légalité de la décision d’octroi

La préfète ayant accordé le concours de la force publique à compter du 7 juillet 2021 et l'occupante ayant été expulsée le 21 juillet 2021, dans les 15 jours ayant suivi l'octroi du concours, la responsabilité

Dans la présente instance, Mme F... demande l’annulation de la décision d’octroi du concours de la force publique du 3 juillet 2024. Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 2.

représenté par Me Guetta, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de la décision d'octroi

de la force publique le 29 juin 2018 ; en l'absence de réponse, elle a de nouveau sollicité l'octroi du concours de la force publique par courrier du 27 septembre 2018 ; - si le concours de la force

bancaire sollicité ; que l'état du passif arrêté au 12 avril 1994 démontre la gravité de l'endettement de la société X..., dont l'origine remonte aux années 1991 et 1992, donc contemporaine à l'octroi

quatre enfants et est confronté à des difficultés financières, que le requérant n'est pas dépourvu de logement et qu'il pourra demander réparation à l'Etat du préjudice subi du fait du retard pris dans l'octroi

Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2023, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que : - il n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en prenant la décision d'octroi du concours de la force publique le 7 mai 2021, dès lors que celle-ci est

de la force publique a été requis le 10 avril 2020 ; - en l'absence d'octroi du concours de la force publique, une demande préalable a été adressée au préfet du Val-de-Marne ; - la responsabilité

décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'eu égard aux éléments en débat devant elle, et se référant aux documents comptables disponibles à l'époque de l'octroi

situations faisant l'objet d'un commandement d'avoir à libérer les locaux lui ayant été signalés conformément à l'article L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution ; / -de toute demande et octroi

qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi