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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500651_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2024 par laquelle la directrice du centre d'expertise ressources titres échanges de permis
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2106016_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé d'échanger son permis de conduire étranger.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300104_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Tout élément nouveau présenté dans le cadre d'un recours gracieux contre une décision rejetant une demande d'échange de permis de conduire étranger contre un permis de conduire français doit être pris
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204760_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Et aux termes de l'article 10 du même arrêté : " Les permis de conduire étrangers détenues par les titulaires d'un titre de séjour comportant la mention étudiant, conformément à l'article L. 313-7 du code
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404861_20240802
2 août 2024
2 août 2024
B auprès du Centre d'expertise ressources titres échange de permis de conduire étrangers (CERT) est toujours à l'instruction et que le service est dans l'attente de l'original du permis de conduire suisse
Source officielleJuge Unique
DTA_2203040_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par une décision du 07 mars 2022, le Centre d'expertise et de ressources titres échanges de permis de conduire étrangers a refusé de faire droit à sa demande au motif qu'il n'existe pas d'accord de réciprocité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513954_20250827
27 août 2025
27 août 2025
de conduire étrangers de Nantes a rejeté son recours gracieux et a confirmé le rejet de sa demande d'échange de son permis de conduire gabonais contre un permis de conduire français.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2306352_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de conduire, sont applicables à un conducteur titulaire d'un permis de conduire étranger sous la forme d'une mesure d'interdiction temporaire de conduire sur le territoire français. 4.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2203316_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
E représenté G Me Sène, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus d'abrogation de la décision de rejet de demande d'échange de permis de conduire étranger et la décision du
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406303_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique (centre d'expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers) a
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2403499_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
du 22 novembre 2022 ; Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2024, le préfet de la Loire-Atlantique (Centre d’expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers) conclut au rejet
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202809_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de conduire étranger contre un permis de conduire français.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504889_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 mars 2025 par laquelle la directrice du centre d’expertise ressources titres - échanges de permis de conduire étrangers a, au nom du préfet de la Loire-Atlantique
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008162189
28 janvier 2005
28 janvier 2005
la légalité de l'arrêté d'expulsion du 14 août 1998 doit s'apprécier à la date à laquelle il a été pris ; que cet arrêté est devenu définitif ; que si l'article 86 de la loi du 26 novembre 2003 a permis
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108178_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Cette décision était assortie d'une rétention de son permis de conduire étranger.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303197_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
de conduire étranger.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202000_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 10 du même arrêté dispose : " Les permis de conduire étrangers détenus par les titulaires d'un titre de séjour comportant la mention étudiant, conformément à l'article L. 313-7 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412211_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
du Nord et à l’ANTS de lui délivrer son permis de conduire et de supprimer la mention d’échange de permis à l’étranger et à titre subsidiaire, d’enjoindre aux mêmes de réinstruire sa demande ; 3°)
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207969_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande d'échange de permis
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2005193_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 221-1 du code de la route : " I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient () après échange d'un permis de conduire étranger () ".
Source officiellePage 11 sur 2499