de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-France X... coupable du délit de recel de faux en écritures privées

d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroquerie ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris

alors selon le moyen : 1 / qu'en droit français, le chèque n'est pas un instrument de garantie, mais un instrument de paiement qui doit avoir une cause dès son émission et qui peut être mis à l'encaissement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, alors, selon le moyen : 1 / que les sommes transitant par un cabinet de courtage à titre d'encaissement

ou remboursements de primes, les règlements des indemnités de sinistres ou encaissements de recours, le versement au siège des acomptes décadaires et du solde disponible mensuel, le versement des commissions

ou accepter des risques (¿) émettre et signer les notes de couverture et encaisser les primes ; qu'aux termes de l'article 4. 3 du contrat, l'intermédiaire sera responsable d'encaisser les primes pour

de primes encaissées et non reversées à l'assureur à l'expiration du délai prévu au mandat d'encaissement pour un montant, net de toutes commissions, de 786 524,23 euros, ce qui n'a pas été contesté par

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1998), que la société

confiance, a relaxé le prévenu des fins de la poursuite et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

débiteur desdites primes dans ses rapports avec la compagnie, que les primes aient été ou non encaissées par lui, il ne permet pas pour autant d'affirmer, en l'absence de tout autre élément de preuve

confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

[J], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa dernière branche, ci-après annexé 3.

par la société ; - Me Baquian ayant perçu les honoraires sur ses comptes bancaires personnels, elle n'a encaissé aucune somme au titre de ces honoraires ; faute d'encaissement, elle n'est redevable

La taxe est exigible : (…) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les

pour le compte des clients de la société ISE ; "aux motifs adoptés des premiers juges, que "la pratique délictuelle" des détournements de fonds encaissés pour le compte des clients, retenue au titre

(Val-d'Oise), pris en sa qualité de liquidateur de la société ABCO, 2 ) M. Philippe Y..., demeurant ...

demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 15 juin 2001, confirmée le 26 septembre 2002, par laquelle le président de la Chambre des métiers de l'Yonne a refusé de lui attribuer la prime