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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2006400_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Il résulte de l'instruction que la CCIR Paris Ile-de-France a inscrit la prime exceptionnelle correspondant à deux mois de salaire, perçue par Mme C en décembre 2015, dans la rubrique 7.2 " primes et indemnités

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MILIN - R.222-13

DTA_2105744_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

exceptionnelle de fin d'année 2018 d'un montant de 228,67 euros et la décision du 25 juillet 2020 par laquelle la caisse a mis à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 d'un montant

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2007893_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Sur l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 5.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2200030_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par un courrier du 18 novembre 2021, la CAF de Paris a mis à la charge de Mme B des indus de prime exceptionnelle de fin d'année en 2018 et 2019 pour un montant de 304,90 euros.

Source officielle
CC

soc

6137232dcd5801467740672e

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

.) ; que l'accord sur les rémunérations signé entre l'employeur et les organisations syndicales le 30 mai 1995 prévoyait qu'une prime exceptionnelle correspondant à 23% de la mensualité de base de mai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2115578_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L'article 6 de ce contrat stipule que Mme A percevra une prime exceptionnelle composée d'une part fixe d'un montant de 2 688,42 euros brut proratisée à la date du recrutement et d'une part variable d'un

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_2000152_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B remplit les conditions d'octroi de la prime exceptionnelle de fin d'année en décembre 2017.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2310325_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En ce qui concerne la prime exceptionnelle de fin d’année : 8.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2200627_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

exceptionnelle de fin d'année de 152,45 euros au titre de l'année 2019, d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année de 152,45 euros au titre de l'année 2020, d'un indu de prime exceptionnelle de

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104833_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

En ce qui concerne la prime exceptionnelle de fin d'année : 13.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2112092_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

B a bénéficié de la prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2014 et 2016.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2107454_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Le 25 août 2020, elle a demandé au maire du Mans de lui attribuer la prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 instituée par la délibération

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2103333_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Le 25 août 2020, elle a demandé au maire du Mans de lui attribuer la prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 instituée par la délibération

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2304415_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

exceptionnelle de fin d'année 2020 d'un montant de 152,45 euros (créance ING 001), un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 d'un montant de 274,41 euros (créance ING 002), un indu d'aide exceptionnelle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005759_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

A au titre de la prime exceptionnelle prévue par les dispositions du décret du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200351_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Les procédures de remise des créances de prime d'activité et de prime exceptionnelle de fin d'année prévues par ces dispositions ne créent aucun droit à remise de dette au profit de leurs attributaires

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2200807_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

B a perçu en décembre 2017 une prime exceptionnelle de fin d'année de 228,67 euros, puis en décembre 2018 une prime exceptionnelle de fin d'année de 228,67 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001393_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle sont nommément désignés à cet effet dans les conditions prévues par le présent décret ".

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2100531_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

exceptionnelle de fin d'année ; - le décret n°2016-1785 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une prime exceptionnelle de fin d'année ; - le décret n°2016-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007225_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros ".

Source officielle

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