AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2308849_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officielle10ème chambre
DTA_2410718_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A..., représentés par Me Blanchot, demandent au tribunal : d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif
Source officielle10ème chambre
DTA_2402917_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ces décisions consulaires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement
Source officielle10ème chambre
DTA_2311421_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officielle9ème chambre
DTA_2314409_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officielle9ème chambre
DTA_2402574_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé
Source officielle8ème chambre
DTA_2306017_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En premier lieu, l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'en l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif
Source officielle8ème chambre
DTA_2307829_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
gardé sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet.
Source officielle10ème chambre
DTA_2400225_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire
Source officielle9ème chambre
DTA_2311083_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de cette décision, l'a rejeté implicitement.
Source officielle11ème chambre
DTA_2411332_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle11ème chambre
DTA_2405239_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle11ème chambre
DTA_2317103_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle9ème chambre
DTA_2312353_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officielle9ème chambre
DTA_2311578_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire.
Source officielle9ème chambre
DTA_2311944_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé
Source officielle10ème chambre
DTA_2308555_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement
Source officielle11ème chambre
DTA_2310502_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle11ème chambre
DTA_2309623_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911651_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
C E, représenté par Me Gouillon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours administratif
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