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171 864 résultats pour « recours administratif exercé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2308849_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2410718_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

A..., représentés par Me Blanchot, demandent au tribunal : d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2402917_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ces décisions consulaires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311421_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314409_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2402574_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306017_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

En premier lieu, l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'en l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307829_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

gardé sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2400225_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2311083_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de cette décision, l'a rejeté implicitement.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2411332_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2405239_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2317103_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2312353_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2311578_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2311944_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308555_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2310502_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2309623_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911651_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

C E, représenté par Me Gouillon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours administratif

Source officielle

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