I... et de 41 557 euros à Mme V..., alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est

de sa fiche pénale, d'autre part, à la rectification ou à la destruction du " bilan 2007 " établi par la commission " projet d'exécution des peines ".

En conséquence, il convient de rectifier la décision en ce sens.

THEVENOT PARTNERS (Commissaire à l'exécution du plan de la SASU SIDES) Jonction et rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt 478 du 24/11/2022 Copie exécutoire

[B] [H] a été placé en détention provisoire le même jour. 3. M. [H] a relevé appel de cette décision sans demande de comparution. 4.

» par « une rectifieuse plane EQUIPTOP, n° de série E1TBA0156 ».

Il y a lieu de rectifier le chapeau de l'arrêt ainsi qu'il est demandé.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la [6] en date du 03 Octobre 2025 ; Attendu que la décision sus-visée est entachée d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;

Sur ce, Le Tribunal relève, qu'en effet, la rectification s'avère nécessaire.

DU MARDI 21 OCTOBRE 2025 RG N° 2025L3205 JUGEMENT STATUANT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE AFFECTANT LE JUGEMENT ARRETANT, [Localité 1] DE CESSION DE LA SOCIETE PEINTURES DU MEDOC TRIBUNAL

de céans en ce qu'il condamne la société MOUNGO ENGINEERING a payé à la SAS LOXAM la somme de 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture en lieu et place de 480 euros ; SUR

[S] aux lieu et place de L'EARL [M]. Me [W] demande à la cour de rectifier cette erreur.

Elle a retenu que la demande d'autorisation établie par le géomètre-expert n'était pas conforme à cette obligation car, à la date à laquelle elle avait été déposée, le plan d'occupation des sols (POS)

A..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société CFMA, demeurant en cette qualité ...

Il s'agit d'une erreur matérielle ne laissant pas de place au doute pour la rectification de laquelle un débat serait superfétatoire.

A demande que, sur son acte de naissance dressé en France, soit rectifiée la mention de la date de naissance de sa mère. 3.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° en rectification d’erreur matérielle Enrôlement : N° RG 24/06985 - N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 2

la banque à titre complémentaire, pour des sommes ayant été omises de la liste des créances déposée par le représentant des créanciers, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, sous couvert de rectification