AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300331_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Cependant, le CROUS Normandie lui a refusé le versement de la somme mentionnée en raison de la constitution tardive de son dosser social étudiant. 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400290_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle ajoute que cette association est en redressement judiciaire et que la prochaine audience devant le tribunal judiciaire est fixée au 17 juin 2024 de sorte qu'en l'absence de suspension du refus de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500987_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier, notamment celles versées par M. A le 5 mars 2025 à 11 h 07.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716490d395d6ba9f2a757e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Enfin, il doit également être souligné que ce n’est qu’une fois qu’elle s’est vue opposée un refus de versement du capital décès en qualité de concubine, que Mme [R] [K] a fait état de son mariage avec
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2000682_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Elle soutient qu'elle a employé un apprenti et que l'Agence de services et de paiement a refusé de lui verser l'aide qui lui était dûe pour cette embauche.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6780b7b234dc79f9f0615082
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[Y] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable et aux fins de contester le refus de versement des
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c50876004f131a5fd3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Mme [M] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) d'un recours à l'encontre de cette décision qui, par décision du 2 juin 2016 a rejeté son recours et confirmé le refus de versement du capital décès
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834203
8 novembre 1993
8 novembre 1993
SAINT-GENIS-LAVAL ; la COMMUNE DE SAINT-GENIS-LAVAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision refusant de verser
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302138_20230829
29 août 2023
29 août 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2023 par laquelle le directeur de pôle emploi Occitanie refuse de maintenir son allocation d'aide au retour à l'emploi.
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fa7
10 juin 1971
10 juin 1971
L'OBJET, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE DE MUTER LE SALARIE, MEME DANS UN EMPLOI INFERIEUR, MAIS AVEC UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE ET, EN CAS DE REFUS
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600374_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 novembre 2025 par laquelle France Travail Normandie a refusé de faire droit à sa demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505786_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 novembre 2025 par laquelle France Travail Normandie a refusé de faire droit à sa demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502997_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 mai 2025 par laquelle France Travail Normandie a refusé de faire droit
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600373_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 novembre 2025 par laquelle France Travail Normandie a refusé de faire droit à sa demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301568_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
des allocations ainsi accordées est fixé au 122e jour suivant la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application de l'article 4 e) et ne peut être antérieur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66ad2d11d5af8a921ecd2634
11 juillet 2024
11 juillet 2024
S’agissant du litige relatif au refus de versement d’indemnités journalières maladie à compter du 9 mars 2020, la caisse rappelle que l’avis du médecin-conseil a été confirmé par l’expertise technique
Source officielleChambre 1-7
68676be5fdaf41a8356be725
3 juillet 2025
3 juillet 2025
09 février 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a : - condamné la SCI PAR à payer à la SCI LES TERRES ENSOLEILLEES une somme de 26.572 euros à titre de dommages et intérêts en lien avec le refus
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505611_20250820
20 août 2025
20 août 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne (CAF) a refusé de lui octroyer le bénéfice de prestations familiales. M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500464_20250212
12 février 2025
12 février 2025
le 22 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 25 octobre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Tarn-et-Garonne lui a refusé
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400414_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de demande préalable adressée au directeur du centre pénitencier de Nuutania le 12 juillet 2024, relative à un rappel de rémunération non versée. 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de
Source officiellePage 11 sur 21838