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436 752 résultats pour « refus de versement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300331_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Cependant, le CROUS Normandie lui a refusé le versement de la somme mentionnée en raison de la constitution tardive de son dosser social étudiant. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400290_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Elle ajoute que cette association est en redressement judiciaire et que la prochaine audience devant le tribunal judiciaire est fixée au 17 juin 2024 de sorte qu'en l'absence de suspension du refus de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500987_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier, notamment celles versées par M. A le 5 mars 2025 à 11 h 07.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716490d395d6ba9f2a757e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Enfin, il doit également être souligné que ce n’est qu’une fois qu’elle s’est vue opposée un refus de versement du capital décès en qualité de concubine, que Mme [R] [K] a fait état de son mariage avec

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2000682_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Elle soutient qu'elle a employé un apprenti et que l'Agence de services et de paiement a refusé de lui verser l'aide qui lui était dûe pour cette embauche.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6780b7b234dc79f9f0615082

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[Y] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable et aux fins de contester le refus de versement des

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c50876004f131a5fd3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Mme [M] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) d'un recours à l'encontre de cette décision qui, par décision du 2 juin 2016 a rejeté son recours et confirmé le refus de versement du capital décès

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834203

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

SAINT-GENIS-LAVAL ; la COMMUNE DE SAINT-GENIS-LAVAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision refusant de verser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302138_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2023 par laquelle le directeur de pôle emploi Occitanie refuse de maintenir son allocation d'aide au retour à l'emploi.

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54fa7

Cassation

10 juin 1971

10 juin 1971

L'OBJET, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE DE MUTER LE SALARIE, MEME DANS UN EMPLOI INFERIEUR, MAIS AVEC UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE ET, EN CAS DE REFUS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600374_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 novembre 2025 par laquelle France Travail Normandie a refusé de faire droit à sa demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505786_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 novembre 2025 par laquelle France Travail Normandie a refusé de faire droit à sa demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502997_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 mai 2025 par laquelle France Travail Normandie a refusé de faire droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600373_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 novembre 2025 par laquelle France Travail Normandie a refusé de faire droit à sa demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301568_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

des allocations ainsi accordées est fixé au 122e jour suivant la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application de l'article 4 e) et ne peut être antérieur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66ad2d11d5af8a921ecd2634

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

S’agissant du litige relatif au refus de versement d’indemnités journalières maladie à compter du 9 mars 2020, la caisse rappelle que l’avis du médecin-conseil a été confirmé par l’expertise technique

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68676be5fdaf41a8356be725

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

09 février 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a : - condamné la SCI PAR à payer à la SCI LES TERRES ENSOLEILLEES une somme de 26.572 euros à titre de dommages et intérêts en lien avec le refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505611_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne (CAF) a refusé de lui octroyer le bénéfice de prestations familiales. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500464_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

le 22 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 25 octobre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Tarn-et-Garonne lui a refusé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2400414_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de demande préalable adressée au directeur du centre pénitencier de Nuutania le 12 juillet 2024, relative à un rappel de rémunération non versée. 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de

Source officielle

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