Jean-Marc X... d'avoir refusé ses propositions ; qu'en refusant de se rendre au Luxembourg, M.

géolocalisation sur son véhicule malgré son refus légitime au regard de sa liberté d'organiser son temps de travail, Le PDG l'a reçu en entretien pour lui demander son départ, et il a usé de divers moyens

pas été dressés en la forme authentique : 1° Demande en justice constatant la réitération ou la réalisation en la forme authentique desdits actes ; 2° Procès-verbal notarié constatant le défaut ou le refus

En l'espèce, le salarié souligne que son licenciement est intervenu trois jours avant la signature de l'acte de cession, à la suite des refus légitimes opposés aux propositions de mutation qu'il qualifie

redressement judiciaire de son obligation de fournir une garantie à son cocontractant, la cour d'appel, qui a ainsi méconnu la prééminence de la règle propre aux procédures collectives, a violé, par refus

1er décembre 1992 ; que son contrat a été repris par la société Normandie Aquitaine au mois de mai 1997 ; que le salarié a été licencié pour faute lourde le 14 juin 1999, pour avoir, le 14 mai 1999, refusé

comité ; Attendu que la société Wolber, qui a décidé de fermer son entreprise, a mis en oeuvre la procédure d'information consultation du comité d'entreprise qui n'a pu se poursuivre en raison du refus

, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat

à un service vacant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association à l'accord du directeur de ce dernier, est soumis à l'appréciation de l'inspection académique qui, en cas de refus

; qu'il a été licencié le 25 juin 1998 par suite de son refus de cette mutation, proposée dans le cadre de la mise en oeuvre de la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail ; Attendu

de Mme Y... apparaît légitime et sérieux, sans exposer les raisons de ce refus, ni à en analyser le bien fondé; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

sans cause légitime pouvant constituer une faute disciplinaire et engager leur responsabilité ; que cependant le notaire peut fonder son refus sur l'illégalité de l'acte qui se trouve être contraire à

, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat

Y..., auquel il avait été reconnu physiquement apte, au seul motif du refus de permutation exprimé par ce dernier, sans rechercher si cette mesure représentait une simple modification de ses conditions

la rupture de son contrat de travail "à son initiative" en invoquant le refus, par le salarié, d'une mutation en dépit d'une clause de mobilité de son contrat de travail; que le reçu pour solde de tout

de cette proposition, c'est-à-dire dans un deuxième temps, ce qui lui permettait, avant de fixer l'indemnité, d'apprécier les causes et circonstances du refus, qu'en l'espèce, le juge prud'homal ayant

du salarié d'accomplir une heure supplémentaire par semaine constitue le refus d'une modification non substantielle de son contrat qui justifie son licenciement; qu'en énonçant dès lors, pour décider

A a été destinataire d'une proposition de logement qui n'a pu aboutir en raison du refus opposé par le requérant au motif que le secteur ne lui convenait pas. A l'appui de sa requête, M.