Par une requête unique, ces mêmes syndicats doivent être regardés comme demandant que soit annulé le refus opposé le 20 juin 2018 à leurs demandes de modification et qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur

Elle décide d’examiner la requête uniquement sous l’angle de cette disposition, dans la mesure où les griefs du requérant tendent pour l’essentiel à contester le bien-fondé de la mesure ordonnant le retour

, décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse, doit répondre à une telle requête uniquement s'il est justifié d'un motif

Ces décisions ne présentent pas entre elles un lien de nature à permettre qu'elles fassent l'objet d'une requête unique.

Par suite, dans les circonstances de l'espèce, ces conclusions ne présentent pas entre elles un lien suffisant de nature à permettre qu'elles fassent l'objet d'une requête unique présentée de surcroît

dépôt d'une requête unique, qu'elle est agréée au titre de la protection pour l'environnement à l'échelle nationale et est valablement représentée par sa présidente habilitée pour agir en son nom par ses

l'inaptitude temporaire à la reprise des fonctions de l'intéressée et les placements successifs en congé maladie ordinaire en découlant un lien suffisant de nature à permettre qu'elles fassent l'objet d'une requête

Pour autant, les deux requêtes sont présentées par le même requérant, tendent à juger des questions de droit et de fait similaires et auraient pu, au demeurant faire l'objet d'une requête unique. 3.

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que ni la décision par laquelle le président de la CCI a implicitement rejeté sa demande du 17 mai 2017 ni sa décision expresse du 30 mai suivant

Bien qu'il ait dirigé les conclusions de sa requête uniquement contre le seul rejet de son recours gracieux, il doit être regardé comme demandant également l'annulation de la décision initiale du 3 octobre

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Ces actes présentent entre eux un lien suffisant pour être contestés par une requête unique, sans que n'y fasse obstacle la circonstance que les pétitionnaires et les unités foncières ne sont pas strictement

Il fait valoir que : - la requête unique des sociétés Loison et Tempere entreprise est irrecevable, dès lors qu'elle concerne deux lots distincts correspondant à deux marchés distincts ; - la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête.

Compte tenu de ce qui vient d’être dit aux points précédents et alors au demeurant que le requérant a présenté une requête unique, ses conclusions à fin de suspension de l’arrêté en litige, dont il demande

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, l'ONACVG conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, le centre hospitalier de Confolens, représenté par Me Pielberg, conclut au rejet de la requête.

Les conclusions d'une requête unique tendant à ce que soient annulées plusieurs décisions sont recevables dans leur totalité si ces décisions présentent entre elles un lien suffisant. 3. M.

A titre subsidiaire, le Gouvernement estime que la requête est manifestement mal fondée.

Elle estime qu’il convient d’examiner cette partie de la requête uniquement sous l’angle du droit d’accès à un tribunal, consacré par l’article   6 de la Convention. 21.