de recours en annulation, sous le prétexte qu'aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend à faire réformer ou annuler la décision entreprise, la cour d'appel a méconnu son office

- Sur les conséquences financières de la requalification En vertu de l'article L 1251-41 du code du travail, lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification en contrat de travail

Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 2 mars 2020, il conclut à l'infirmation, à la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, à l'octroi

Sur l'indemnité de requalification, Lorsqu'il est fait droit à sa demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2 du code

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de requalifier la relation contractuelle la liant à la

, époque à laquelle s'appliquait l'article 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, la cour d'appel a violé l'article 112-1 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que les juges d'appel ne peuvent requalifier

la relation entre la société d'huissiers de justice et l'intéressé en contrat à durée indéterminée, pour lui accorder des indemnités de requalification, compensatrice de préavis, de licenciement et pour

articles R. 621-1 du code pénal, 23, 29, 32, alinéa 1er, 53, de la loi du 29 juillet 1881, 388, 466 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à requalification

Sur la demande de requalification du contrat : Moyens des parties : Mme [C] sollicite la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et soutient qu'en réalité

Mademoiselle [U] [X] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 27 mars 2008, notamment en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

la défense ; 2) " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la requalification

[G] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins d'obtenir la requalification en contrats de travail à temps plein de plusieurs de ses contrats conclus à temps partiel, la requalification

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 février 2004) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge de qualifier et/ou de requalifier

Par un courrier en date du 13 juin 2022, Mme B, représentée par Me Hoffmann, a produit ses observations sur ce moyen relevé d'office.

de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, à l'exception de l'indemnité de requalification, dont l'entreprise utilisatrice est seule débitrice. 14.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née le 2 mai 1976, a été engagée par contrat de droit privé par l'Office auxerrois de

commun accord des parties, alors, selon le moyen, que le juge est tenu de respecter le principe du contradictoire en toutes circonstances et qu'il ne saurait fonder sa décision sur un moyen relevé d'office

sa demande de requalification juridique des faits.