Le contrat de location s'est achevé le 3 novembre 2021, avec le départ de Mme [W] [D] qui était alors la seule locataire, Mr [I] [E] ayant déjà donné congé dès 2015.

et les frais d’entretien de la chaudière relèvent de l’obligation d’entretien courant du locataire et des réparations locatives.

Au cas particulier, il est constant que l’arriéré locatif litigieux correspond à une masse unique d’échéances impayées, sans remboursement de la part des locataires ; il s’agit ainsi d’un sinistre unique

d'effacement de la dette locative lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, en application de l’article L 714-1 II du code de la consommation.

d'entretien locatif.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date, à [Localité 6], du 30 octobre 2021, Mme [L] [M] a donné en location à Mme [T] [F] un logement à usage d'habitation non meublé de

Sur l'arriéré locatif : Aux termes des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

des locataires ; 5.

au décret décence : humidité/risque sanitaire, risque d'infiltration d'air et d'eau, risque électrique.

Sur les réparations locatives En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans

, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire.

dû et des réparations locatives.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 12 JANVIER 2026 DEMANDEURS : Monsieur [C] [L] né le 23 août 1968 à [Localité 6] (AVEYRON) demeurant [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître

vibration, aux risques de ports de charges lourdes, compte tenu du poste occupé de maçon dans le bâtiment et travaux publics et des outils utilisés ; que ce type de risque était parfaitement connu par

des locataires ; 5.

Sur la demande au titre du manque à gagner en raison des vacances locatives et au titre de la perte des loyers : Il est demandé 22 062,18 € de ce chef correspondant aux loyers des chambres non louées

Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1. Il assure le clos et le couvert.

1] Madame [R] [G] épouse [T] [Adresse 2] [Localité 1] S.A.R.L.

à des risques majeurs ; CONSTATER la faute du Bailleur dans la gestion de ses rapports avec sa locataire ; CONSTATER les troubles à la jouissance paisible subis par Mme [C] lorsqu'elle était locataire

et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives, définit et liste de manière limitative les réparations locatives à la charge du locataire.