du secteur public audiovisuel, de telle sorte que, en qualifiant d'acte de corruption passive le fait pour Hervé X... d'avoir sollicité ou accepté des sommes d'argent en échange de tels services, la cour

que celle des producteurs et vendeurs de boissons moins alcoolisées et qu'ainsi les dispositions attaquées ne portent pas une atteinte illégale au principe d'égalité ; que, de même, les chaînes du secteur

Les dispositions contestées, qui ont notamment pour objectif de maintenir l'équilibre financier du système de retraite du secteur public, ne méconnaissent pas le principe d'égalité en prévoyant des dispositions

La reprise partielle d'ancienneté en litige repose sur le principe de non cumul de l'ancienneté acquise dans le secteur privé et dans le secteur public, d'une part, et sur l'absence de droit à une reprise

d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public ; - le code de justice administrative.

et le secteur public ; Vu le règlement d'administration publique du 25 septembre 1936 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté

Toutefois, aux termes de l'article 1.1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, issu de l'article 69 de la loi du 21 août 2003 portant réforme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

En application de l’article 3 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public les personnels involontairement

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; - le décret n°2003

pas assujettie, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'enfin, en ne répondant pas à ses conclusions faisant valoir que la durée légale dans le secteur

que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de l'association nationale des contractuels du secteur

Il conteste l'interprétation faite par la SCP de l'article 10 des statuts considérant que cette clause ne lui interdisait pas d'exercer son activité dans le secteur public où sa qualité de salarié exclut

en tant qu’employé contractuel du secteur public jouissant du droit de grève, et vi) la sévérité des mesures disciplinaires litigieuses.

Aux termes de l’article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, dans sa version alors en vigueur : « I.

et salariés du secteur public précise que l'allocation cesse d'être versée à compter de la date à laquelle les allocataires dépassent la limite d'âge qui leur est applicable lorsque celle-ci est inférieure

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, issu des dispositions de l'article 69 de la loi du

Il est membre de la Fédération des syndicats du secteur public. 7.