Russie - 67336/01 Arrêt 30.7.2009 [Section V] Article 14 Discrimination Manquement de l’Etat à assurer une protection judiciaire effective contre la discrimination fondée sur l’affiliation syndicale &#

X..., ni que la section locale du parti socialiste, que des dissensions opposaient à M.

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les marques peintes sur la voie publique les 9 et 10 mars 2001 aient exercé une influence sur le résultat du scrutin ; que le tract diffusé par la section

margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left }   Communiquée le 11 septembre 2015   DEUXIÈME SECTION

de confiance reproché à Jean-Louis X... n'étaient pas réunis ; "aux motifs que la caisse avait régulièrement remis depuis le 5 novembre 1958 à la mutuelle de personnel de santé, en sa qualité de section

travailleurs privés d'emploi abrogées par le présent décret demeurent applicables " ; qu'en vertu de l'article R. 351-18 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle résultant dudit décret, les sections

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la section locale d'assurance maladie de la police de Metz et la CPAM de Nancy ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu

Cure, demeurant ..., 21 / de Mme Michèle J..., demeurant Carbassas, Aguessac (Aveyron), 22 / du syndicat CFDT, section locale de Millau, rue Pasteur, représenté par Mme Vidal, défendeurs à la cassation

B, alors membre de la section locale du syndicat Force ouvrière, a été élu au mois de décembre 2018 au comité technique d'établissement local de l'hôpital et bénéficiait à ce titre d'heures de délégation

habituelle des patients dans un lieu différent du cabinet principal ; la création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation de la section

l'article L. 412-20 du Code du travail, la Cour a privé sa décision de base légale ; "aux motifs, d'autre part, que l'infraction est constituée en ce qui concerne le refus opposé au secrétaire de la section

margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } .sCDABDDB1 { margin-top:24pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify }   25 juin 2009   DEUXIÈME SECTION

7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid }   20 septembre 2010       CHAMBRE DEUXIÈME SECTION

sans apporter plus de précisions sur le caractère indispensable de sa participation à cet évènement, dont d’ailleurs elle ne précise pas la nature, la seule absence pour congés de sa co-secrétaire de section

Qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résultait pas de cette lettre un défaut d'immatriculation du salarié au régime général mais une simple invitation à s'adresser à la caisse de son domicile ou la section

syndicale ; Qu'en statuant ainsi alors que les parties ne contestaient pas l'existence d'une section syndicale de sorte que le moyen relevé d'office devait être soumis au débat contradictoire, le tribunal

fonctions de technicien et est titulaire depuis 1998 de différents mandats de représentation sociale et syndicale (membre de la commission secondaire du personnel, élu du CHSCT et correspondant de la section

Suisse - 18597/13 Arrêt 9.1.2018 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression ONG tenue pour responsable d’une atteinte aux droits de la personnalité pour avoir qualifié de «   racisme