Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2016.

EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 13 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00748 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 JANVIER 2026 APPELANTE

compter de la publication de la décision et qu'elle est applicable aux affaires nouvelles ainsi qu'aux affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision ; qu'à la

MOTIFS DE LA DECISION 1.

Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2024.

décembre 2023 RG : 19/01920 [LO] [W] veuve [LO] C/ [V] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 Décision

prévu par l'article 153 du code de procédure pénale ; qu'il n'y a lieu à annulation des auditions du 8 juin 1999, faites sous serment, en exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction de

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de faux témoignage sous serment

Roudaut, qui faisait fonction de greffier, avait prêté le serment prévu à l'article susmentionné ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel était illégalement composée " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

V..., expert non inscrit désigné par le tribunal de grande instance de Grasse, avait pu valablement prêter serment par écrit en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2004-1463 du 23

; "alors que tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter serment conformément à la loi, que le Code de procédure pénale, dont les dispositions s'appliquent en matière d'extradition

sursis et 15 244,90 euros d'amende, le second, pour ventes sans facture et complicité de tromperie, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 622,45 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision

K... et le sergent-chef S..., responsables des munitions ; que n'étaient présents ni l'adjudant V... ni le capitaine E... ; que, concernant les moyens dont ils disposaient et les difficultés propres aux

Joseph à la BT Beaume de Venise, remettons la présente réquisition à la personne requise qui nous déclare :"accepter la mission qui lui est confiée, et prêter serment d'apporter son concours à la justice

confirmatif attaqué (Paris, 9 novembre 2004), que, saisi par le ministre de l'Economie d'un dossier relatif à la situation de la concurrence dans le secteur des fromages à pâte persillée comprenant deux segments

d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; qu'en l'état des seules mentions de l'arrêt attaqué, d'où il ne résulte pas que l'interprète ait prêté serment ou qu'il était

, fût-il membre d'une administration publique ; qu'au cas d'espèce, à supposer que Monsieur [C] ait effectivement prêté serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et conscience, force