Sassoust, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Simon DUTHOIT, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure

la SCP Richard, avocat de la société E-Pango, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2024 où étaient présents M.

Séné, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des consorts Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M.

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SMAC Nouvelle, de Me Blanc, avocat

n’ayant pas une portée équivalente, les conditions d’une substitution de base légale n’étaient pas réunies ; - une telle substitution était d’autant moins possible que le maire ne dispose pas du même

Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Lecaroz, avocat général, et M.

Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Capron, avocat de M.

de l'adjudication ; qu'à défaut de convocation, le locataire ou l'occupant de bonne foi peut déclarer se substituer à l'adjudicataire ; qu'il est indifférent, pour la mise en ¿uvre de ce droit à substitution

de la société Foncière romaine, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme A... ; Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du

DU Y... représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Maître SOMMEVILLE, avocat au barreau de HAZEBROUCK INTIMÉES : Mademoiselle P.Elodie Bernadette Z... sous tutelle de sa mère

La substitution ne peut être considérée comme régulière que dans la mesure ou elle a été valablement formée.

son président ; la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-486 du 11 juin 1999 relatif aux spécialités génériques et au droit de substitution

les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX et de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ecrans du Grand Est, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.E.L.A.R.L.

MINUTE : 24/78 JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 AFFAIRE RG N°24/00023 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JF4Y [A] [I], [Z] [I], [P] [I] / [B] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY JUGEMENT DE SUBSTITUTION D’ADJUDICATAIRE