AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2404449_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
refusé le regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme C B épouse D ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Haute-Garonne de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit
Source officiellePage 11 sur 81
Juge des référés
ORCA_25NC01717_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
du droit d'asile ; - le préfet ne pouvait se fonder sur les dispositions du 2° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les conditions pour une substitution
Source officielle