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1 606 résultats pour « substitution prohibee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2404449_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

refusé le regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme C B épouse D ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Haute-Garonne de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01717_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

du droit d'asile ; - le préfet ne pouvait se fonder sur les dispositions du 2° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les conditions pour une substitution

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306388_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Il sollicite une substitution de motifs et soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301551_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Dans l'affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0c3

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

sans contrepartie dans les droits de la promesse de vente, et l' objectif commun de participer aux résultats, profits ou pertes, matérialisé dans l' acte de substitution de la promesse de vente par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9450e

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

pour procédure abusive, 4.000 euros au titre des frais de procédure exposés en première instance, la même somme au titre des frais exposés en appel ainsi qu'à supporter les dépens dont distraction au profit

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2300284_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ayant été mis en cause consécutivement un comportement inadapté caractérisé par la prise en charge dangereuse d'une patiente et un manque de probité à l'égard de sa hiérarchie, il a été informé par une

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-203851

Admin. suprême

15 juin 2020

15 juin 2020

Il releva notamment que la prohibition de toutes les formes de maternité de substitution commandait une position rigide de refus de reconnaître le lien de filiation non génétique en résultant et que le

Source officielle
CA

1ère Chambre

627218fc228a02057de6753a

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

- que la substitution des engagements s'opère automatiquement, du seul fait de l'application du régime lors de la revente dans le délai.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105035_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, relatives à l'artificialisation des sols par le projet litigieux justifie la décision attaquée, au besoin par substitution

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd580146774033c5

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alzagel, société anonyme, dont le siège est 67210 Goxwiller, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre A), au profit

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1923891_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il a vocation à assurer ces missions au profit du personnel du ministère de la défense et, dans certains cas particuliers, au profit de personnes extérieures au ministère ".

Source officielle
CC

soc

6137250bcd5801467741a7f4

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

au titre de la participation comme de l'intéressement, et de celles qui auraient du être versées en 1997, sans neutralisation des conséquences de la fusion, contrevenant ainsi au principe de non substitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209723_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

11.1 du règlement du PLU, et n'avait pas à comporter en partie basse un aménagement paysager ; * aucune disposition n'impose un partage d'équipement par plusieurs opérateurs ; - la demande de substitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e59

Appel

24 février 2000

24 février 2000

l'article 872 du nouveau code de procédure civile comme il est allégué par l'appelante, puisque l'assignation au fond n'a été délivrée qu'après le prononcé de l'ordonnance déférée ; Or considérant que la prohibition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93097

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

L'acte crée une servitude perpétuelle de passage de la parcelle B1603 au profit de la parcelle B1602.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1973:873

Cassation

24 mai 1973

24 mai 1973

EVENTUELLEMENT UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE LE MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC LORSQUE SA FAUTE EST ETABLIE, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PRONONCER CONTRE UN MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AU PROFIT

Source officielle
CC

soc

613720a6cd580146773ecee2

Cassation

22 octobre 1987

22 octobre 1987

U, demeurant chez M. et Mme Z..., ... à La Celle Saint-Cloud (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1985 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre A), au profit de l'ASSOCIATION POUR

Source officielle
CC

comm

61372297cd580146773fed42

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

services fiscaux du département de Saône-et-Loire, en cassation de deux jugements rendus le 11 juin 1991 et le 4 mai 1993 par le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône (chambre civile), au profit

Source officielle
CC

comm

613722f3cd580146774039b0

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

des Douanes et droits Indirects, domicilié en ses bureaux ...Université, 75007 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1993 par le tribunal de grande instance de Lyon (1re chambre), au profit

Source officielle