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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2502243_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
A aurait déposé une demande d'asile qui aurait été rejetée par les autorités espagnoles.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305344_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
A B le 18 avril 2023, les autorités espagnoles ont accepté cette requête, le 29 mai 2023. Par l'arrêté du 23 juin 2023, dont M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408610_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
C, ressortissant espagnol né le 23 septembre 1999 à Martil (Espagne), détenu au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2024 par lequel la préfète
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104592_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur la circonstance, d'une part, que l'intéressé justifie d'intérêts personnels en Espagne, dès lors que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2aa
12 février 2008
12 février 2008
Maria Jesus, née le 24 Septembre 1955 à PAMPELUNE (Espagne), de nationalité espagnole, domiciliée Eguzki Etxea à SAINT MARTIN D'ARROSSA (64780) Placée sous écrou extraditionnel à la Maison d'Arrêt
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603375_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
aux autorités espagnoles pour qu’elles examinent sa demande d’asile.
Source officielleciv1
613723e5cd5801467740f939
25 juin 2002
25 juin 2002
domicile conjugal, d'autre part, la société X... ayant pour objet l'entretien d'espaces verts ; qu'ils ont ultérieurement acquis une villa à La Faute-sur-Mer (Vendée) ainsi qu'un appartement en Espagne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205191_20220823
23 août 2022
23 août 2022
espagnole, a saisi les autorités espagnoles d'une demande de reprise en charge le 22 avril 2022.
Source officiellecr
61372527cd5801467741b6cf
16 mars 1992
16 mars 1992
sur le pourvoi formé par le même demandeur contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du d 5 février 1991, qui l'a condamné des chefs précités à 12 ans d'emprisonnement assortis d'une période de sûreté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509518_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ; 2°) d’annuler la décision du 24 septembre 2025 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités espagnoles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503813_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A, en particulier l'enregistrement de sa demande d'asile en Espagne ainsi que les éléments et la procédure ayant permis d'identifier l'Espagne comme pays responsable de sa demande d'asile, notamment la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02651_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Mme C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné son transfert aux autorités espagnoles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00822
23 juin 2021
23 juin 2021
répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS), le 5 octobre 2012, d'un renseignement anonyme concernant un projet d'importation de plusieurs tonnes de résine de cannabis de l'Espagne
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1104DEC001537202
4 novembre 2003
4 novembre 2003
Toute personne a droit à la liberté et la sûreté.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305046_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A la suite du dépôt de cette demande, le préfet du Nord, constatant que Mme B C avait été enregistrée en qualité de demandeur d'asile en Espagne le 10 avril 2023, a saisi les autorités espagnoles d'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203316_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par un arrêté du 14 octobre 2022, le préfet du Nord a décidé de la remise de Mme C A, ressortissante guinéenne, aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405487_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, Mme A B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203118_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par arrêté du 24 août 2022 la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités espagnoles. Par arrêté du 25 août 2022 elle l'a assigné à résidence. M.
Source officielle3ème chambre
636ca6886c7633dcd15b3d59
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de la SAS CVA en Espagne.
Source officielle3ème chambre
636ca6886c7633dcd15b3d5b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de la SAS CVA en Espagne.
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