immédiate des plus-values latentes afférentes à des participations substantielles que cette personne détient dans le capital de société relevant du droit du premier desdits Etats à l'occasion de ce transfert

des enfants ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et

à son domicile de la résidence des enfants compte tenu du prochain départ de la mère sur la Côte d'azur ainsi qu'une contribution alimentaire de 140 €, le droit de visite et d'hébergement de la mère ne

n'avait pas sollicité l'autorisation prévue par l'article 22.2 du Règlement communautaire, pour considérer qu'il ne s'agissait que d'un séjour de quelques jours dans un autre Etat membre et non d'un transfert

juste titre que le premier juge, en des motifs pertinents que la cour adopte, a débouté Alex X... de sa demande tendant à exercer seul l'autorité parentale sur l'enfant commun et de sa demande de transfert

de l'un des parents, dès lors, qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utiles de l'autre parent » ; que le transfert

Que la résidence de Sacha sera en conséquence officialisée chez Madame X... à compter de septembre 2010.

Par jugement du 27 janvier 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale, fixé la résidence habituelle de l'enfant

courant de l'enfant ; RAPPELLE que les documents personnels de l'enfant (carte nationale d'identité, carnet de santé, passeport, ordonnances ou prescriptions médicales) doivent le suivre à chaque transfert

droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence

courant de l’enfant ; RAPPELLE que les documents personnels de l’enfant (carte nationale d’identité, carnet de santé, passeport, ordonnances ou prescriptions médicales) doivent le suivre à chaque transfert

courant de l’enfant ; RAPPELLE que les documents personnels des enfants (carte nationale d’identité, carnet de santé, passeport, ordonnances ou prescriptions médicales) doivent le suivre à chaque transfert

Par jugement du 9 juillet 2012, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de TOURS a de nouveau homologué l'accord des parties en constatant notamment le transfert de la résidence

X..., qui conclut à la réformation de cette décision, demande de fixer à la somme de 1 000 € la pension alimentaire due par son mari au titre du devoir de secours, de constater qu'elle accepte le transfert

En l'espèce, [H] [X] explique que la résidence habituelle des deux enfants communs était fixée chez lui, par le jugement de divorce du 14 avril 2016, jusqu'à un transfert de résidence au domicile maternel

, bien qu'affectée par le rejet manifesté à son encontre par les deux mineurs qu'elle ne comprend pas, a conclu, tant devant l'enquêteur social que devant la Cour, ne pas s'opposer à la demande de transfert

renoncé, - dispensé celle-ci de toute contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sur le constat de son impécuniosité et ce, à compter du 2 juillet 2010, - dit que dans l'attente du transfert

des enfants; RAPPELLE que les documents personnels de l’enfant (carte nationale d’identité, carnet de santé, passeport, ordonnances ou prescriptions médicales) doivent le suivre à chaque transfert de

(200 € par mois et par enfant) - constater que Sandrine A... est hors d'état de verser une pension alimentaire pour Marie ou, à tout le moins, juger que Pascal X... assumera les conséquences d'un transfert

* Sur la résidence de l'enfant et le droit de visite et d'hébergement Attendu que pour maintenir les dispositions de l'ordonnance de non conciliation et fixer la résidence habituelle de Violette chez