Selon le premier de ces textes, le vendeur d'immeuble à construire est tenu, de plein droit, des garanties légales des articles 1792 et suivants du code civil. 22.

Réponse de la cour Selon les dispositions de l'article 1642-1 du Code civil alinéa 1 : 'Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration

du juge provenait d'une cause étrangère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution ; 5°) ALORS QUE le vendeur

l'exécution de l'obligation assortie de l'astreinte, mesure accessoire destinée à assurer l'exécution de l'obligation, ne peut plus être sollicitée ; qu'une ordonnance de référé condamnant sous astreinte le vendeur

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action En application de l'article 1642-1 du code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant

* * * Par acte authentique du 25 mars 2009, la SA Pitch promotion a vendu en l'état futur d'achèvement à M. André X... et Mme Jacoba B..., épouse X...

Promoco est tenue de garantir les désordres de nature décennale en sa qualité de vendeur d'immeuble, - condamner in solidum la S.A.R.L.

l'usage qui devait en être fait, avant de donner ceux-ci à bail à la société Le Michel X..., ce qui ne saurait constituer une cause étrangère seule exonératoire de la responsabilité encourue par le vendeur

premier juge retient que ces désordres sont l'un et l'autre de nature décennale au sens de l'article 1792 du Code Civil et qu'ils relèvent incontestablement de la garantie légale de plein droit tant du vendeur

un immeuble, le jugement attaqué (juridiction de proximité de Domfront, 27 février 2009) retient que Mme X... avait donné mandat à l'agence de vendre son bien, mandat qui incluait nécessairement les actes

Tout d'abord, il convient de rappeler que le vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvement n'est pas débiteur de la garantie de parfait achèvement instaurée par l'article 1792-6 du code civil, dès lors

L’article 1642-1 du code civil prévoit que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession

comportait un accès aux combles normalement éclairés, aérés, chauffés, isolés et alimentés en électricité, n'a pas manqué à son obligation de vérifier la conformité de l'immeuble vendu à sa description

Les constructeurs concernés par des désordres relevant des garanties décennale ou biennale, et le vendeur d'immeuble à construire concerné par un désordre apparent relevant de l'article 1642-1 du code

QUE le vendeur d'un immeuble n'est pas tenu d'informer l'acheteur de l'état des immeubles avoisinants ; qu'en reprochant aux époux [S] de ne pas avoir informé Mme [F] de traitements anti-termites dans

[E] sollicite donc la condamnation de la SAS Demathieu et Bard Immobilier en sa qualité de vendeur d'immeuble en état futur d'achèvement, à procéder à l’exécution des travaux permettant de remédier aux

des copropriétaires nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire sont primées par les créances garanties par des sûretés immobilières, tels les privilèges du vendeur

de protéger l'acquéreur des conséquences de l'inscription d'une nouvelle sûreté postérieurement à la signature du compromis de vente, dès lors qu'elle constatait que, sur la foi des déclarations du vendeur