Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

la somme de 7 812,14 euros en réparation du trouble porté dans ses conditions d'existence causé par le versement d'indus sur sa solde pour la période d'avril 2020 à décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à

aux termes des articles L. 553-2 du code de la sécurité sociale, relatif aux prestations familiales et aux prestations assimilées : " () En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement

président du conseil départemental de l'Ain lui a infligé une amende administrative d'un montant de 917 euros en raison de fausse déclaration ou d'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de

Le Lamer qu'il était susceptible de solliciter le remboursement des sommes qu'il a indûment perçues au titre de la nouvelle bonification indiciaire, nonobstant la circonstance que ce versement indu résulte

sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; / 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier

Aux termes de l'articles L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

D'une part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité

Mme D A s'est vu notifier, le 28 février 2020, un trop-perçu portant notamment sur le versement indu de l'allocation personnalisée au logement (APL) pour un montant de 499,63 euros et au titre de la période

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir constaté que Mme X... avait perçu des allocations familiales à titre personnel en sus des prestations équivalentes versées

résultant du versement de l'allocation logement à M.

et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ; qu'elle n'a pas à apporter de précisions sur la différence entre le montant des sommes demeurant

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

tribunal d'annuler la décision du 12 février 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse lui a infligé une amende administrative d'un montant de 6 470 euros en raison d'un versement

de la récupération, les dates des actes facturés à tort, les assurés concernés et le montant des versements indus, suivie d'une mise en demeure se référant à cette notification d'indu ; qu'en l'espèce