D'une part, il résulte des dispositions précitées que l'emprise minimale d'une voie de desserte en double sens des accès existants, qui dessert cette nouvelle opération comprenant au moins 10 logements

La voie de desserte interne au projet ne constitue toutefois pas une voie publique de sorte que les requérants ne peuvent utilement invoquer ces dispositions, seulement applicables à l'implantation des

Accès à une voie de desserte.

En premier lieu, Mme A, qui ne conteste pas que, comme le retient la décision attaquée, la voie de desserte de son terrain présente une largeur inférieure à 6 mètres, excipe, par la voie de l'exception

ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. / Les caractéristiques des voies de desserte doivent être compatibles avec la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre

, ni même n’en fait référence, ne prévoit pas de largeur minimale pour la voie de desserte et indique que les accès doivent être adaptées à l’opération.

Cet espace peut être : / - soit clos par un portail en limite du terrain sur la voie de desserte, ou non clos / - soit clos par un porche pratiqué dans la construction édifiée en limite de la voie de desserte

assorti cette autorisation d’urbanisme d’une prescription particulière permettant d’assurer, le respect des dispositions de l'article UM3 du règlement du plan local d'urbanisme communal relatives à la voie

Elle fait valoir que le maire de Lunel lui a délivré le 25 juillet 2022 un permis d'aménager modificatif venant régulariser la largeur des voies de desserte interne au lotissement au regard des dispositions

utilisant ces accès ; qu'eu égard à l'intensité limitée du trafic engendré par la construction litigieuse et aux caractéristiques de la voie qui la dessert, telles qu'elles ressortent des pièces du dossier

l'autorisation et non du seul lot qui lui était dévolu ; l'indivisibilité résulte également de ce que l'autorisation emportait la réalisation d'équipements communs au lotissement, particulièrement la voie

l'autorisation et non du seul lot qui lui était dévolu ; l'indivisibilité résulte également de ce que l'autorisation emportait la réalisation d'équipements communs au lotissement, particulièrement la voie

l'autorisation et non du seul lot qui lui était dévolu ; l'indivisibilité résulte également de ce que l'autorisation emportait la réalisation d'équipements communs au lotissement, particulièrement la voie

L'article L. 442-1-2 du même code précise que : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements

les voies internes à ce terrain ; qu'ainsi, en jugeant que ces dispositions étaient applicables à la voie de desserte intérieure donnant accès aux constructions et se terminant dans un garage souterrain

Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'allèguent les requérants, l'emplacement réservé n° 4 pour la création d'une voie de desserte d'une emprise de 3 612 m2 est mentionné dans la

suffisante pour permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie ; en effet, aucune disposition du règlement de ce plan n'impose une largeur minimale de 3 mètres pour les voies de desserte

Y... d'une voie de desserte autorisant la circulation des véhicules des acquéreurs des constructions envisagées sur les terrains détachés, devait être tenu pour suffisant au regard des dispositions du

Sur le dimensionnement de la voie de desserte : 20.

Dans ces conditions, la voie de desserte ne constitue pas un équipement commun au sens de l’article L. 442-2 précité.