Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Benoist, rapporteure, - les conclusions de M.

Le rapport de Mme Benoist, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2024 à 14h30. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

, assurée auprès de la MAAF, - la société GOUBIE-SOTRACO aux droits de laquelle vient désormais la société CHARPENTE BOIS GOUBIE chargée du lot couverture, assurée auprès de la SMABTP, Pour les besoins

Salvage, juge des référés ; - les observations de Me Belotti, pour M.

Il y a lieu, en l'espèce, compte tenu de l'urgence à statuer sur la présente requête, de faire droit à la demande des requérants et de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

de la SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DÉFENDERESSES S.A.R.L.

, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 AGS CGEA IDF EST [Adresse 5] [Adresse 6] Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 COMPOSITION DE LA COUR :

CLAVIS FILMS [Adresse 2] [Localité 4] / France N° SIRET : 592 003 750 représentée par Me Olivier DUHAMEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C2425 INTIMEE S.A.R.L.

B... ne justifie pas de circonstances exceptionnelles pouvant faire obstacle à son expulsion ; - il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de relogement stable dans le cadre du dispositif d’hébergement

Elle reproche également au défendeur d'avoir utilisé un modèle de bail inadapté à ses besoins.

Benoît et Patrice Y..., et ses grands parents, M. Alexandre Y... et Mme Francine Y...

Cet avis indique également que le collège de médecins l'ayant émis était composé du docteur C I, du docteur A B et du docteur H J, qui l'ont tous signé.

Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.

social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Maher ATTYE, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE SCCV KAYLA EMMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Ophélie BENOIT-DAIEF

termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement () par les organismes payeurs doivent faire

familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire

compter de sa date de mise à disposition dans cette application, les requérants n’ont pas produit la pièce justifiant de la date de dépôt de leur réclamation, ni n’ont justifié de l’impossibilité de le faire

familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire