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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2-3
5fd9ed45e993c82d9daedf16
31 octobre 2019
31 octobre 2019
publication du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage dressé le 21 septembre 1963 et en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, -rappelé que l'épouse ne conservera pas l'usage du nom marital
Source officielle8ème chambre
DTA_2208602_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Il ressort des écritures du ministre en défense que la commission est réputée avoir rejeté le recours de Mme A au motif que son identité et son lien marital avec M.
Source officielle12eme chambre
DTA_2214788_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Elle soutient que : - elle n’a pas repris la vie maritale avec son ancien compagnon ; - elle est dans une situation financière difficile et bénéficie d’une mesure de la commission de surendettement
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2215353_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A n'était présent en France que depuis deux ans et demi, il ressort des pièces du dossier que, depuis avril 2021, l'intéressé partage une vie maritale avec Mme C A, ressortissante française, avec laquelle
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204011_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la situation de vie maritale n'était pas constituée avant le mois de janvier 2021 ; - ils n'ont pas fraudé.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6163122a615c943a65e043d7
5 mai 2011
5 mai 2011
Par jugement rendu le 31 mai 2010, le Juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'époux, autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital après le divorce,
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877fa
22 septembre 2005
22 septembre 2005
. - rejeté de la demande de l'épouse tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom marital - débouté Brigitte Y... de sa demande de contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882bd
28 mars 2006
28 mars 2006
. ; - autorisé Evelyne X... à conserver l'usage de son nom marital ; - condamné Jean-Luc Y... à payer à son épouse : - une prestation compensatoire constituée par un capital de 80. 000ç et par l'abandon
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89051
1 février 2007
1 février 2007
K... soit déboutée de sa demande tendant à être autorisée à continuer à porter le nom marital postérieurement au prononcé du divorce, que les frais d'expertise soient supportés par chacune des parties
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9267f
1 septembre 2015
1 septembre 2015
formalités de publication à l'Etat-Civil, conformément à la loi, - reporté les effets du divorce au 28 juin 2011, en ce qui concerne les biens des époux, - dit que Mme X... ne pourra plus user du nom marital
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200456_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elle soutient que la décision du 19 octobre 2021 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne vivait pas maritalement avec M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102738_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
738 jours sur une période de 4 ans sous couvert de ses visas de court séjour, il ressort des pièces du dossier, notamment de la déclaration de concubinage faite en mairie qu'ils ont déclaré vivre maritalement
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2105781_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de revenu de solidarité active (INK/001) d'un montant de 15 025,45 euros au titre de la période du 1er février 2018 au 31 janvier 2021, trouvant son origine dans le défaut de déclaration de sa vie maritale
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01569_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
procès-verbal de la séance de la commission de recours ne suffit pas pour apprécier la régularité de sa composition ; - la décision de la commission de recours est insuffisamment motivée ; - la relation maritale
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00705_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
que : - le jugement est irrégulier ; sa situation n'a pas été examinée dans son intégralité révélant une insuffisance de motivation du jugement en fait et en droit ; - son identité et son lien marital
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00559_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101201_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle n'a une vie maritale que depuis 2019 ; - elle est sans emploi et dans une situation financière difficile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007237_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
services préfectoraux le 16 décembre suivant, il a sollicité du préfet des Hauts-de-Seine l'abrogation de cet arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, au motif de sa vie maritale
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2002601_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
E depuis le mois de mai 2012, continuait de vivre maritalement avec ce dernier pendant la période au titre de laquelle les indus de revenu de solidarité active lui sont réclamés.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2001860_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Elle soutient que : - la décision de la caisse d'allocations familiales n'est pas motivée ; - sa vie maritale avec M. C avait cessé dès 2015 et n'a jamais repris.
Source officiellePage 110 sur 397