action devant le juge, il faut être capable d'agir en justice, si bien qu'en refusant de rechercher si le saisissant avait la capacité d'agir en justice et en déclarant irrecevable le moyen tiré du défaut

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 120-4 du code du travail, L. 621-64 du code de commerce, 64 du décret

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles R. 15 et R. 15-23 du Code de procédure pénale, de l'article 114 du décret

les délibérations de la Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut

cour d'assises de la REUNION sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 198 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

ensuite invités par le président, pour satisfaire aux exigences du débat contradictoire, à reprendre la parole après l'intervention de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut

par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 335 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

593 et 384 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense

conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : -MAGRO Sylviane, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1992, qui, pour défaut

l'élection du bâtonnier de l'Ordre des avocats à ce barreau qui s'est déroulée le 5 janvier 2002 ; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 avril 2002), après avoir rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut

manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 1er alinéa, 485, 512, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 1315 du Code civil, 93 et 94, 3 du décret

rééducation ne peuvent être prises en charge en sus du forfait de cure que si elles ont été rendues nécessaires par une cause autre que l'affection ayant motivé la cure; que, dans le cas contraire, le défaut

Michel X..., directeur de département à la société Gazomat, d'avoir écarté l'application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et apprécié en conséquence l'indemnisation du salarié

dans le délai de deux ans prévu par l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article 7 du décret

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [L] [C], et les conclusions de M.

de l'homme, de la Directive n° 2002/58/CE du 12 juillet 2002, défaut de motifs et manque de base légale. 12.

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que MM.

; qu'à défaut, la procédure de contrôle est entachée de nullité ; qu'en validant la procédure de contrôle de la société alors qu'il ressort de ses propres constatations que le courrier de l'URSSAF adressé