Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 327 résultats pour « demande la confirmation du jugement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 327 résultats pour « demande la confirmation du jugement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R3211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ; 2° Quand l'admission en soins psychiatriques a
Article 57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62
La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant.
Article L645-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur
Article L323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Elle peut comporter l'obligation de se présenter périodiquement pour une durée maximale de six mois aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés
Article 10
Les contestations auxquelles peut donner lieu leur désignation sont jugées par le Conseil d'Etat.
Article 104
L'appel des jugements du tribunal du travail est porté devant la cour d'appel.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11
Les informations contenues dans ce fichier sont conservées dix ans après le jugement définitif.
Article 116
L'appel des jugements du tribunal du travail est porté devant la cour d'appel.
Article 172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Dès que la mesure d'instruction est exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge.
Article 304
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Le juge peut ordonner l'audition de celui qui a dressé l'acte litigieux.
Article 427
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le juge peut d'office décider la communication d'une affaire au ministère public.
Article R145-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties.
Article L211-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 91
Le tribunal de police connaît des contraventions, sous réserve de la compétence du juge des enfants.
Article R151-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47
Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 sont jugées par le tribunal administratif.
Article R2333-120-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Le tribunal peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle juge utile.
Article R4234-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties.
Article 930
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure à bref délai.
Article 462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71
Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure.
Article D49-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 27
Pour l'application de l'article 712-21, le juge ou le tribunal de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la République, dire, par ordonnance ou jugement motivé, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique
Article L641-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43
Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.
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