Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 123 résultats pour « faute du salarie »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 123 résultats pour « faute du salarie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D1237-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 69
L'employeur propose aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent prévue à l'article L. 1237-9-1.
Article R2232-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 28 > 40
Quinze jours au moins avant la date de la consultation, l'employeur communique aux salariés le projet d'accord et les modalités d'organisation définies en application de l'article R. 2232-11.
Article L2301-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 93
Pour l'application du présent livre et par dérogation à l'article L. 1111-3, les salariés mentionnés aux 2° et 4° du même article L. 1111-3 sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise.
Article L2312-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 98
Le seuil de trois cents salariés mentionné au présent chapitre est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois consécutifs.
Article R7331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 7332-2, la coopérative d'activité et d'emploi informe et conseille les entrepreneurs salariés aux fins d'assurer leur sécurité ou de protéger leur santé dans l'exercice de leur activité.
Article R7331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46
La coopérative d'activité et d'emploi peut tenir un seul compte analytique de bilan et un seul compte analytique de résultat pour un entrepreneur salarié qui exerce plusieurs activités économiques.
Article L1151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01
Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Article L5592-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 06
L'organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l'article L. 5591-1 est fondée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de leur embarquement.
Article L373-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 33
A Saint-Martin, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L. 330-4 à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.
Article 218-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
Le service médical du travail est administré par l'employeur et placé sous le contrôle d'un organisme où les salariés sont représentés, défini par arrêté du ministre chargé des mines.
Article D3131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00
Le bénéfice des dérogations prévues aux articles D. 3131-1 et D. 3131-4 à D. 3131-7 est subordonné à l'attribution de périodes au moins équivalentes de repos aux salariés intéressés.
Article L781-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33
Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le taux des cotisations.
Article L5523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 20 > 15
L'autorisation de travail accordée à l'étranger lui confère le droit d'exercer, sur le territoire du département ou de la collectivité, toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.
Article R3261-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 86 > 50
En cas de changement des modalités de remboursement des frais mentionnés à l'article R. 3261-11, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
Article L6324-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16
Lorsque les actions mises en œuvre en application de l'article L. 6324-1 sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
Article L422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 46
Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession soit à titre individuel ou en groupe, soit en qualité de salarié d'une personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle.
Article R4625-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises agréé pour exercer les missions de santé au travail pour les travailleurs temporaires constitue un secteur à compétence géographique propre réservé à ces salariés.
Article R1441-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20
En application de l'article L. 1422-2, les salariés et employeurs exerçant leur activité professionnelle sur l'emprise d'un aérodrome rattaché au ressort d'un conseil de prud'hommes sont candidats dans ce conseil.
Article R3122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 76
Dans les conditions prévues à l'article L. 3122-17, le dépassement de la durée maximale quotidienne de huit heures fixée à l'article L. 3122-6 peut intervenir pour les salariés exerçant :
Article L3121-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03
La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.
Page 110 · 8 123 résultats