celui-ci, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit être écarté

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à la date des décisions attaquées : " Les officiers du corps

Assigné selon procès-verbal dressé en application de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [E] [S] n’a pas comparu, ni ne s’est faite représenter.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, EN DATE DU 11 AOUT 1978 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 28 AOUT 1978 ; VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE DE

Il fait valoir que la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances. 13.

Vu les procédures suivantes : Par une requête, enregistrée le 19 février 2021, et des mémoires, enregistrés les 11 mai et 26 septembre 2022, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des

Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. Par une ordonnance du 19 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

65 de la loi du 22 avril 1905 et de l’article 30 du décret du 17 mai 2013, codifié à l’article R. 723-42 du code de la sécurité intérieure à la date de l’arrêté attaqué, dès lors que la décision du 19

[E] [G] à payer à la SAS France Incendie la somme de 3 696,96 euros au titre du remboursement de l'indemnité de préavis ; -Débouté la SAS France Incendie de sa demande au titre de l'article 700 du code

Par suite, les dispositions du code de l'urbanisme précitées au point 12 du présent jugement n'ont pas été méconnues. En ce qui concerne l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 15.

L.121-1 du code des assurances ; Y ajoutant, - Condamner la société Hôtelière de Marclaz à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Aux termes de ses conclusions notifiées le 23 mai 2022, il demandait à la cour, sur le fondment des articles 15 et 19 du code de procédure civile, 1134 ancien et 1103 du code civil, 1240 et 1589-2 du code

les périodes du 6 au 19 novembre 2009, du 7 au 11 décembre 2009 et du 19 décembre 2009 au 4 janvier 2010.

détentrices de ces déchets au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, après avoir écarté comme inopérante la circonstance que la société chargée de l'exploitation

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.