fait parvenir à un certain nombre d'électeurs du canton de Duras la veille du second tour des élections cantonales une lettre les invitant à voter pour Mme Y ; que cette lettre portait l'en-tête du Sénat

du seul fait que l'intéressé aurait déposé dans ledit délai aux services postaux le pli contenant son recours contentieux ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de Seineet-Marne

Robert X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 22 février 2024, la Société Semini Transports, représentée par Me Aymard de la Ferté-Sénectère

A B, représenté par Me De la Ferté-Sénectère, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Ariège a implicitement rejeté son recours gracieux tendant à l'abrogation de

En définitive, son pourvoi en cassation devant le sénat de la Cour suprême, examiné en audience publique le 6   octobre 1999, fut rejeté.

COURS DES TRAVAUX DE DEMOLITION DE LA CLOISON INTERIEURE D'UN ENTREPOT APPARTENANT A LA SOCIETE SOPALIN, TRAVAUX DONT S'ETAIT CHARGEE LA SOCIETE QUILLERY-SAINT-MAUR COMME SOUS-TRAITANT D'UNE SOCIETE SERETE

par Me Sibylle DIALLO-LEBLANC de la SELARL BEAUBOURG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1005 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° 2024/ 109 , 4 pages) Nous, Monsieur SENEL

H..., représenté par Me Semet (Aarpi Üstün Semet avocatis), demande au juge des référés : 1°) d’ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative

A..., sénateur, publiée au Journal officiel du Sénat du 13 janvier 2000, que la réponse ministérielle à M.B..., sénateur, publiée au Journal officiel du Sénat du 10 janvier 2006, précisent que " Sont exonérés

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés

A B, représenté par Me de la Ferté-Sénectère, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 2

(Haut-Rhin), 12°) de la société Self, ayant son siège ... des Bruyères, à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 13°) de la société Serette, ayant son siège ... (13ème), 14°) la Société mutuelle d'assurance

relative aux caves troglodytes qu'il utilisait pour son exploitation agricole jusqu'à sa cessation d'activité en 1992 ; il se prévaut sur ce point de la réponse ministérielle publiée au journal officiel du Sénat

B C, représenté par Me de la Ferté-Sénectère, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les décisions implicite et explicite des

B A, représenté par Me de Ferté-Senectère, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a ordonné de se dessaisir des armes et munitions en

A C, représenté par Me de la Ferté-Sénectère, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a ordonné de se dessaisir dans un délai de

Senat demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire

B..., représenté par Me de la Ferté-Sénectère, avocat, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine, sur sa demande, présentée

A..., représenté par Me de la Ferté Sénectère, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 3 avril 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a